probleme de restitution de caution

Question

Bonjour,
je viens de quitter ma maison depuis deux mois et ma propriétaire ne m'a toujours pas rendu la caution qui s'eleve a 1000€, l'etat des lieux a etait chaud entre  la propriétaire et moi car cette derniere etant de mauvaise fois, je ne me suis pas laissé faire, du coup dans la précipitation, j'ai oublié de signer l'etat des lieux. QUE DOIS JE FAIRE ?

annga · Answer

le chèque de caution a-t-il été débité?

aubrypatou · Answer

1°) si vous n'avez pas signé l'état des lieux sortant la propriétaire doit le faire faire avec un expert et vous même etat des lieux entrant à l'appui.

2°) la propriétaire a le devoir de vous restituer le dépôt de garanti au plus tard 2 mois après la restitution des clefs à défaut de vous faire parvenir les factures des réparations effectuées par votre faute mais étant donné que vous n'avez pas signé l'état des lieux et que vous n'avez pas de nouvelles de sa part mettez la en demeure par lettre recommandée avec AR de vous restituer le dépôt de garantie + les intérêts dûs au taux en vigueur. Si toutefois 15 jours après qu'elle est accusé réception de votre lettre vous n'avez aucune réponse de sa part, contactez un avocat.

J'espère que vous avez le double de l'état des lieux non signé en votre possession.

Probleme de restitution de caution

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