Droits de mutation et frais de notaire : calcul et montant Les droits de mutation, improprement appelés aussi "frais de notaire", s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements. 18/02/21 Permis de construire Géomètre-expert Taxe foncière Tarif S1 Droits d'enregistrement Honoraires du notaire
Compromis et promesse de vente : définition, signature, acompte La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente avant l'acte authentique est soumise à certaines règles légales. Définition et conséquences de l'avant-contrat, notamment en terme d'acompte et de rétractation. 18/02/21 Tribunal judiciaire Acte authentique Crédit immobilier Annuler une vente immobilière Servitudes Vente aux enchères Hypothèque Arrhes Offre de prêt immobilier
Offre d'achat immobilier : conditions et rétractation Faire une offre d'achat sur un logement permet de formuler par écrit une proposition et un prix ferme. Définition, conséquences, risques et délai de rétractation d'une offre d'achat. 18/02/21 Dommages et intérêts Compromis de vente Servitudes
Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente La loi impose des diagnostics techniques obligatoires avant la vente de biens immobiliers. Le point sur les diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites, etc.). 18/02/21 Acte authentique Vices cachés Compromis de vente Diagnostic termites Mérule DPE Permis de construire Parties communes
Les obligations du vendeur immobilier Lors d'une vente immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. 17/02/21 Vices cachés Diagnostic immobilier Copropriété Servitudes Loi carrez Cessation de paiement Bonne foi
Les obligations de l'acheteur immobilier Le point sur les obligations légales et financières de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière. 17/02/21 Mise en demeure Acte authentique Héritier réservataire Vices cachés Rétroactivité Taxe foncière Vente aux enchères Nue-propriété Hypothèque Rente viagère
Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez [LOI CARREZ] Comment calculer la surface Loi Carrez, qui doit être mentionnée dans les actes de vente des appartements en copropriété. Et que faire en cas d'erreur. 17/02/21 Tribunal judiciaire Acte authentique Dol Compromis de vente Copropriété Surface habitable Parties communes à usage privatif
Droit de préemption urbain (DPU) et mairie : loi et abus Lors d'une vente immobilière, la mairie peut faire jouer son droit de préemption urbain (DPU) et acheter le bien. Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure. Définition, procédure et recours du vendeur. 17/02/21 Tribunal judiciaire Acte authentique Faire appel Dommages et intérêts Compromis de vente Copropriété Vente aux enchères
Bon de visite : quelle valeur juridique ? Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel a-t-il une valeur juridique ? Peut-on acheter directement au vendeur sans verser de commission à l'agent immobilier ? 17/02/21 Agent immobilier Frais d'agence pour un achat immobilier Dommages et intérêts
DPE classe A, B, C, D, E, F, G : définitions Les DPE se répartissent en sept classes, de la classe A à la classe G. Définitions et caractéristiques des classes A, B, C, D, E, F, G des diagnostics de performance énergétique. 17/02/21 DPE Label bbc