Devis et facture du garagiste : obligation et droit

Le devis et la facture du garagiste sont des documents importants en cas de litige. Obligations, mentions, paiement... Voici la réglementation applicable.

Le devis du garagiste est-il obligatoire ?

Pour effectuer une réparation représentant un coût important, l'établissement d'un devis n'est pas obligatoire mais peut s'avérer utile notamment en vue de comparer les prix proposés par différents garagistes. En effet, ces tarifs étant fixés librement, ils peuvent, pour la même opération, varier de manière conséquente d'un garage à l'autre. Un garagiste ne peut pas vous refuser un devis si vous lui demandez (article  R. 111-3-1° du Code de la consommation). Mais la rédaction d'un devis est parfois facturée : dans ce cas, le garagiste doit vous informer de l'existence de ces frais avant l'établissement du document.

En l'absence de devis, il est simplement établi un ordre de réparation qui, le plus souvent, ne précise pas le montant des travaux prévus. A l'inverse, lorsqu'un devis est établi, le professionnel doit vous adresser une liste chiffrée et détaillée de l'ensemble des réparations à effectuer. La signature du document équivaut à donner votre accord pour effectuer les réparations.

Le garagiste ne pourra pas vous facturer un montant supérieur à celui prévu au sein du devis. S'il s'avère que des réparations autres que celles prévues initialement sont nécessaires, le réparateur ne peut en aucun cas prendre de lui même l'initiative de les effectuer sans avoir préalablement obtenu votre accord. Celui-ci doit être explicite. Dans ce cadre, vous pouvez éventuellement lui demander l'établissement d'un nouveau devis.

Dans tous les cas, il est important de conserver un exemplaire du devis (ou de l'ordre de réparation si aucun devis n'a été établi), celui-ci constituant un élément de preuve en cas de litige ultérieur portant sur le montant de la facture. Si le professionnel a exécuté des travaux sans votre accord, vous pouvez refuser de payer la différence constatée et adresser une réclamation pour dépassement de devis.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture de garagiste ?

Une fois les opérations effectuées, le garagiste vous remet une facture établie en deux exemplaires. A la réception de celle-ci, il est important de vérifier qu'y figurent les mentions obligatoires suivantes :

• la liste et le montant des opérations effectuées sur le véhicule ;
• la liste des pièces fournies ou vendues accompagnées de leur prix ;
• le prix horaire de la main d'oeuvre avec la mention du temps passé ou du barème de temps prévu ;
• en cas de forfait, la liste des opérations, pièces et fournitures qui y sont inclues ;
• le montant total de la facture (avec et sans TVA).

Que se passe-t-il si je refuse de payer le garagiste ?

Si vous refusez de payer le montant figurant sur la facture présentée par le garagiste, plusieurs cas sont à envisager :

• lorsqu'il existait un accord préalablement signé (devis ou ordre de réparation) entre vous et le garagiste sur lequel figure le montant des réparations facturées, le professionnel peut retenir votre véhicule jusqu'au paiement de la facture.
• lorsque vous n'avez donné aucun accord pour effectuer certaines réparations facturées par le garagiste, vous avez le droit de contester le paiement de celles-ci en vous fondant sur le contenu du devis ou de l'ordre de réparation. Cependant, si le garagiste retient votre véhicule et que vous souhaitez le récupérer rapidement, vous n'aurez d'autres choix que de payer la facture avant de la contester ultérieurement en adressant une réclamation au garage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.