DAT pour accident du travail : délai, démarches et enquête

Comment faire une déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT). Les formalités et les démarches que doivent accomplir le salarié et l'employeur.

Si les critères de l'accident de travail sont réunis, plusieurs démarches doivent être accomplies auprès de l'assurance maladie par le salarié et son employeur. Cette procédure, qui peut être faite en ligne sur internet, permet d'assurer une prise en charge de la victime par les organismes de protection sociale.

Que doit faire le salarié en cas d'accident du travail ?

Au moment où l'accident survient, la victime doit en informer son employeur ou l'un de ses préposés dans un délai de 24 heures. Il peut le faire oralement sur le lieu de l'accident. A défaut, la victime doit informer l'employeur par lettre recommandée. Bien sûr, cette obligation n'est pas applicable lorsque le salarié est emmené à l'hôpital dans un état grave par exemple. La loi prévoit ainsi que le délai ne s'applique pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime.

La victime doit également choisir un médecin afin que celui-ci établisse un certificat médical mentionnant notamment les soins nécessaires et la durée de l'arrêt de travail. Un exemplaire est remis à la victime, l'autre est transmis à la caisse primaire d'assurance maladie.

Comment déclarer un accident de travail quand on est employeur ?

Une fois que l'employeur a pris connaissance de l'accident du travail, il doit déclarer celui-ci. La déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) peut être faite en ligne via un service de l'Urssaf ou par courrier en remplissant un formulaire cerfa 14463 de déclaration d'accident du travail et en l'envoyant à la CPAM dont relève la victime. L'envoi de la déclaration doit être fait dans les quarante-huit heures qui suivent l'accident (non compris les dimanches et jours fériés).

L'envoi de la déclaration d'accident du travail en ligne permet à l'employeur de renseigner en une seule fois les informations nécessaires pour la déclaration d'accident et la feuille d'accident du travail. La déclaration d'accident du travail peut aussi se faire via le dépôt d'un fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion (mode EDI). Pour pouvoir bénéficier de la procédure en ligne, l'employeur doit auparavant s'inscrire sur le service DAT du site net-entreprises. Attention : le délai d'inscription est d'un jour si l'employeur est déjà inscrit sur net-entreprises, et de 7 jours s'il ne l'est pas (l'inscription sur net-entreprise.net est gratuite).

Quand déclarer l'accident sur le registre d'infirmerie ?

Lorsque l'accident ne donne lieu à aucun arrêt de travail ni soins médicaux (accident du travail « bénin »), la Carsat (caisse d'assurance retraite et de santé au travail) peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents par une inscription sur un registre ouvert à cet effet : le registre d'infirmerie, qui est délivré par la Carsat. L'employeur doit y indiquer le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. Le registre est ensuite signé par la victime.

Qu'est-ce que la feuille d'accident du travail ?

L'employeur doit en outre délivrer une feuille d'accident (ou « feuille de soins ») à la victime en remplissant une feuille d'accident du travail fournie par la CPAM. Ce document permet au salarié de ne pas avoir à avancer ses soins. La victime devra utiliser ce document pour faire constater ses lésions par un médecin. La feuille d'accident sera ensuite utilisée par les praticiens lorsqu'ils établiront leurs notes d'honoraires ou leurs factures.

En quoi consiste l'enquête de la CPAM ?

Lorsqu'elle a connaissance de l'accident, la caisse procède à une enquête en constituant un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R411-13 du Code de la sécurité sociale (déclaration d'accident, certificats médicaux...). Elle informe également l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise. Dans le cadre de l'instruction, la caisse peut notamment adresser un questionnaire à la victime et/ou à l'employeur portant sur les circonstances ou la cause de l'accident.

La caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration initiale pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Ce délai peut être prolongé de deux mois maximum en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire. Si, à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la caisse ne s'est toujours pas prononcée, cette absence de décision équivaut à une reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Lorsqu'elle est effective, la reconnaissance d'un accident du travail par la caisse a des conséquences importantes sur l'indemnisation de la victime d'accident du travail.

Comment contester un accident du travail ?

Si la CPAM reconnait le caractère professionnel de l'accident, le taux de cotisation « accidents du travail » de l'entreprise va augmenter et l'employeur se trouvera donc pénalisé. Pour cette raison, il a la possibilité de contester la décision de la caisse dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, il doit s'adresser à la commission des recours amiables. L'employeur devra démonter qu'il n'existe pas de lien direct entre l'accident et le travail. Il a également la possibilité de demander une expertise médicale afin d'évaluer l'ampleur du dommage subi par le salarié.