Contrôle arrêt de travail sortie libre

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- - Dernière réponse :  serge - 5 déc. 2018 à 08:57
Bonjour,
J'étais en arrêt de travail avec sorties libre, mon employeur a embauché un médecin pour me contrôler. Comme j'avais sortie libre, il m'ont envoyé un courrier pour me demander d'être presente telle date à telle heure. Or, le courrier est arrivé le jour même où le médecin est venu (courrier vers 11h/12h et médecin 14h15). Ce jour là j'étais absente de 10h à 15h et je pense que c'est mon droit vu que j'ai sortie libre je ne suis pas tenue d'être chez moi à ces heures. Du coup j'ai contesté le rapport du médecin qui disait que je n'étais pas présente à un rdv prévu, mais pour moi prévenir c'est minimum 24h avant! Surtout si on sait que la personne a sortie libre. J'ai été convoquée par la RH qui m'a dit que la date où j'ai reçu le courrier n'avait pas d'importance, que de toute façon même en sortie libre je suis censée être chez moi et que le seul moyen de contester c'était de justifier mon absence par un rdv medical... que dit la loi sur le délai pour prévenir du passage du medecin? Ont-ils le droit de faire ça? Que dit la loi?
Merci
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11 décembre 2018
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pas de mal ! liliam 56 peut donc se prévaloir de l'article R323-11-1 du code de sécurité sociale....
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Les sorties libres, initialement prévues pour certaines pathologies (dépression notamment) qui justifient ce type de mesures, prennent de plus en plus de poids face aux heures de présence obligatoire.

Alors, quelles sont les règles, les droits et devoirs de chacun ?

Contrairement aux arrêts en « sorties autorisées » pour lesquels les salariés doivent tout de même être présents à leur domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h, les arrêts portant la mention « sorties autorisées sans restriction d’horaire » permettent, comme leur nom l’indique, au salarié de sortir librement de chez lui, à toute heure de la journée.

Néanmoins, cela ne l’exempte pas de devoir se soumettre au contrôle médical de son employeur.

Se pose alors la question de l’organisation dudit contrôle médical.

La réponse : malgré ses sorties libres, le salarié a l’obligation d’informer son employeur des horaires et lieu où il peut être contrôlé. Sans ces informations, si une contre-visite médicale inopinée est organisée par l’employeur au domicile du collaborateur et que celui-ci est absent, il prend alors le risque de voir son complément de salaire suspendu.

« Nul n’est censé ignorer la loi », certes, mais au vu de la multiplicité des règles posées par la jurisprudence, mieux vaut la rappeler à tous !

Medicat Partner vous recommande vivement d’informer vos salariés de cette règle, faute de quoi cela pourrait jouer en votre défaveur. Nous vous proposons, pour cela, une note de service à diffuser à l’ensemble de vos collaborateurs. Cette note vous permet notamment de recueillir les disponibilités de vos salariés afin de permettre l’organisation des contre-visites médicales lorsque ces derniers n’ont pas de restriction d’horaires

La base juridique : arrêt de Cour de Cassation de 2009

En 2003, une salariée, dont l’arrêt de travail faisait mention de « sorties libres », n’a pas informé son employeur des horaires auxquels elle serait disponible pour un éventuel contrôle médical.

Aussi, suite à deux contre-visites inopinées auxquelles la salariée n’a pu se soumettre, puisqu’elle était absente de son domicile, l’entreprise a suspendu son complément de salaire.

En 2009, après une décision de la Cour d’Appel de Paris en faveur de la salariée qui demandait un rappel de salaire au titre du maintien du salaire en cas de maladie, la cour de Cassation a finalement annulé la décision de la cour d’Appel au motif que la salariée n’avait pas recherché si l’employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s’effectuer (Cass. Soc., 4 février 2009, N°: 07-43.430, De Rubens c/ Sté Intercontrole).

A retenir : La contre visite médicale, si elle a lieu, est une condition pour bénéficier du maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, sauf disposition conventionnelle, plus favorable (Code du Travail art. – L 1226-1). En conséquence, le salarié ne peut refuser de s’y soumettre sans commettre un manquement à son obligation, manquement qui le prive du bénéfice des indemnités.
Donc : le salarié en arrêt à l'obligation d'informer son employeur des ses heures de présence et son lieu de présence pour que l’employeur puisse faire effectuer un contrôle. Si vous n'avez pas informé votre employeur, il peut vous faire contrôler n'importe quand , SANS MEME VOUS PREVENIR ! et si vous n'êtes pas là : plus de complément de salaire !!!
Un nouvelle jurisprudence du 16 mars 2016 confirme cette position des juges.
beaucoup d'employés, qui sont en arrets maladie, payés en partie par le patron, travaille au noir dans une autre maison, celà est très courant dans la coiffure et l'onglerie, ils peuvent aussi recevoir les clients chez eux, ou aller à leur domicile. C'est pour cette raison que les sorties autorisées, sont dans un créneau d'horaire à respecter..les controles puisque l'employé est malade, ne devraient absolument pas le déranger,sauf si celà est faux bien sure.





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11 décembre 2018
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bonjour ,sauf erreur de lecture de ma part je lis bien dans le lien cité qu'en cas de sortie libre le salarié peut sortir n'importe quand dans la journée ,il doit juste prévenir si il va dans un autre lieu par exemple chez un parents ,à la campagne et durant un certain temps...pas quelques heures mais quelques jours
donc au vu de cet article cité liliam 56 avait le droit de sortir à n'importe quelle heure du jour du moment qu'il ou elle ne quittait pas véritablement son domicile pour un autre lieu....
celestedu35
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mardi 6 juin 2017
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13 juillet 2018
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bonjour jo merci de me reprendre ;-) , oups je relis mon lien effectivement j'ai cafouillé et rectifié , donc si rien de précisé sur arrêt de travail : horaires fixés pas la sécu SAUF rendez vous médicaux avec preuves vérifiables / si précisé horaires libres :là libre se sortir librement
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samedi 11 janvier 2014
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7 décembre 2018
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bonjour,
Dans la mesure où vous avez réellement bénéficié d'une autorisation de sorties totalement libres ( cad que votre médecin traitant a indiqué sur le volet 1 destiné au service médical de la CPAM les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation) il n'en reste pas moins que votre employeur ou l'organisme de Prévoyance (qui ne sont ni l'un ni l'autre destinataires du volet 1......) a parfaitement le droit de vous faire contrôler à tout moment pour qu'un médecin vérifie le bien fondé de la prescription.

Cordialement
Liliam56
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samedi 10 février 2018
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10 février 2018
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Oui ça je le sais. Mais comme je suis en sortie libre ils doivent m'envoyer un courrier pour me prévenir quand ils comptent passer. Or le courrier pour me demander de rester chez moi à telle date est arrivé le jour même et le médecin s'est pointé 2h après. Je ne comprends pas qu'on puisse envoyer un courrier qui demande un rdv le 1er février qui arrive le 1er février étant donné que je n'ai aucune obligation d'être chez moi à l'heure où le courrier arrive!
rosieres1
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7 décembre 2018
> Liliam56
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10 février 2018
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Je ne peux que vous inviter à lire cet article: http://www.coindusalarie.fr/maladie-sortie-libre
Cela ne répond toujours pas à ma question...
rosieres1
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7 décembre 2018
> Liliam56 -
Soit la DRH confond sorties autorisées et sorties libres soit vous ne bénéficiez pas réellement de sorties libres.
Nous ne savons pas tout et nous ne pouvons vous donner que des généralités.
En tout état de cause, si votre employeur avait connaissance d'une justification médicale de sorties totalement libres il devait anticiper et faire en sorte que la convocation vous parvienne au moins la veille
C'est bien là qu'est le problème le courrier est arrivé le jour même. Mais on me soutient que ça n'a pas d'importance car j'étais censée être chez moi... je suis bien en sortie libre sans restriction d'horaire c'est indiqué sur mon arrêt de travail
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11 décembre 2018
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bonjour votre question est :ont ils le droit de faire cela?oui "ils " ont le droit de faire cela dans la mesure où ils vous ont envoyé le courrier à temps...
cependant regardez la date d'oblitération du timbre...si le courrier a été envoyé un ou deux jours avant de le recevoir cela parait trop juste ,vous pourrez vous en prévaloir ; personnellement j'ai 2 courriers qui ont mis 13 et 15 jours pour faire 200 km et un dernier courrier qui n'est toujours pas arrivé depuis 10 jours à 4km de chez moi....et tout cela depuis le début de l'année...
donc vous devez regarder quand le courrier est parti ,si la date de départ et d'arrivée vous permettent de vous organiser pour être présente au rendez vous
Le courrier a été rédigé le 30 janvier, posté le jour même, en lettte suivie 48h donc arrivée le 1er février (avec preuve sur Internet). Ce courrier me demandait d'être présente le 1er février. Je n'appelle pas cela prévenir effectivement. Mais je pense qu'il y a une volonté de la part de cet organisme de contrôle d'attraper les gens car organiser un rdv le 1er février et tout faire pour que le courrier qui prévient arrive le 1er février c'est quand même super vicieux surtout quand on est en droit de s'absenter toute la journée... Mais je ne trouve rien sur la légalité de cette histoire malheureusement
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11 décembre 2018
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bonjour
bah demain il pleut, les escargots vont avancer plus vite
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