Congés payés non pris : perte, report et paiement

Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report d'une année à l'autre est parfois possible. Les conditions de report et de paiement des jours de congés non pris.

Pourquoi peut-on perdre ses congés payés ?

Un salarié peut perdre ses congés payés s'il ne les prend pas dans le délai qui lui est imparti. En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent en effet être pris pendant la période de référence. Dans la plupart des entreprises, cette période débute le 1er juin de l'année N et prend fin le 31 mai de l'année suivante. S'ils ne sont pas pris avant cette date limite, les jours de congés concernés sont en principe considérés comme perdus.

La date limite pour prendre ses congés est en principe fixée au 31 mai, mais elle peut être différente dans certaines entreprises. Un accord collectif peut en effet prévoir une période de référence comprise entre d'autres dates. C'est notamment le cas dans les secteurs du BTP et du spectacle, où elle court du 1er avril au 31 mars. Dans ce cas, les salariés peuvent perdre leurs jours de congés non pris à compter du 1er avril.

Peut-on reporter des jours de congés non pris ?

Le salarié peut toujours demander à son employeur de reporter ses jours de congés non pris. Ce report permet de prendre les jours concernés après le 31 mai, sans les perdre. Le salarié doit dans ce cas adresser une lettre de demande de report de congés payés soit en recommandé, soit remise directement en main propre contre récépissé. Hormis les cas où l'absence de prise des congés s'explique par certaines circonstances particulières (tels qu'un arrêt maladie ou un congé maternité par exemples), l'employeur est libre d'accepter ou non la demande. A moins qu'il existe un accord ou un usage d'entreprise par lesquels le report constituerait un droit pour le salarié.

Si l'employeur autorise son salarié à reporter ses jours de congés non pris, il est alors conseillé aux deux parties de formaliser cet accord par écrit afin de prévenir tout litige ultérieur. En cas de silence de l'employeur après une demande du salarié, les tribunaux considèrent que cette absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande de report.

Le Code du travail (article L. 3141-2) dispose que les salariés de retour d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leurs congés payés annuels quelle que soit la période de congés payés retenue. Les salariés qui se trouvent dans ces situations peuvent donc reporter leurs jours de congés payés non-pris au-delà de la période de référence. Cette faculté s'étend également aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont les jours acquis peuvent être reportés après la date de reprise du travail. Dans le même sens, le report de jours de congés payés non-pris en raison de la prise d'un congé parental ne sont pas perdus pour autant. La Cour de Cassation (arrêt 22-14043 rendu par la chambre sociale le 13 septembre 2023) considère en effet que, dans cette situation, les jours de congés non-pris peuvent être reportés à la date de la reprise du travail.

Des conventions ou des accords individuels ou collectifs peuvent également permettre le report des congés payés non-pris. C'est notamment le cas :

• lorsque l'entreprise a mis en place le système du compte épargne-temps (CET) permettant aux salariés de capitaliser des jours de congés payés ;
• pour les salariés en forfait jours dès lors qu'un accord d'entreprise ou de branche prévoit le report possible des congés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté. Pour en bénéficier, le salarié doit adresser une demande de report de congés à son employeur.

Peut-on demander le paiement de congés non pris ?

En principe, l'employeur n'est pas tenu de rembourser les jours de congés non-pris par le salarié. Sauf ci ce dernier parvient à démontrer qu'il n'a pas pu prendre ses jours à cause de son employeur. Dans ce cas, le salarié peut demander des indemnités de rachat pour ces congés payés non pris. Dans cette situation, la jurisprudence (arrêt n° 11-10929 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 13 juin 2012) considère que les congés acquis peuvent être indemnisés si l'employeur n'a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Si le salarié conteste, c'est à l'employeur de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Peut-on reporter ses congés non pris suite à un arrêt maladie ?

Il arrive souvent qu'un salarié tombant malade ne puisse pas, de ce fait, prendre ses jours de congés payés. Dans ce cas, il se trouve normalement en arrêt de travail. La question de l'arrêt maladie pendant les congés est soumise à des règles bien particulières. La législation et surtout la jurisprudence française distinguent en effet selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés.

Le salarié a ainsi le droit de reporter le début de ses congés payés s'il tombe malade avant ses vacances. Les jours de congés payés sont reportés après la date de reprise du travail et les jours acquis et non pris ne sont pas perdus. L'employeur a l'obligation d'accorder au salarié une nouvelle période de prise de congés, même si cette période va au delà de la période de référence prenant fin le 31 mai.

En revanche, si l'arrêt maladie survient pendant les congés payés, les règles juridiques applicables sont plus floues. Alors que la Cour de justice de l'Union européenne considère que le report des congés payés est un droit pour le salarié dans cette situation, cette solution n'a pas été confirmée par le juge français. Dans tous les cas, le report des jours de congés est un droit pour le salarié dès lors que sa convention collective prévoit des règles en ce sens.