Démission légitime : définition et liste des cas

La démission légitime permet de toucher le chômage. Voici la liste des cas de démission donnant droit à une indemnisation par Pôle emploi.

Qu'est-ce qu'une démission légitime ?

Une démission légitime est une démission dont les circonstances permettent au salarié démissionnaire de toucher les allocations chômage. En principe, Pôle emploi ne verse pas d'indemnités après une démission puisque, pour toucher l'ARE, il faut avoir perdu involontairement son dernier emploi. Toutefois, vous pourrez toucher le chômage si vous avez été contraint de démissionner pour un motif légitime prévu par le régime d'assurance chômage. Vous toucherez alors vos allocations dans les mêmes conditions qu'en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

En cas de démission légitime, le salarié doit faire valoir ses droits au chômage en présentant l'attestation Pôle emploi que son employeur doit lui remettre lors de la rupture de son contrat de travail. La remise de ce document constitue une obligation pour l'entreprise, y compris lorsque le salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage.

Quelle est le liste des cas de démission légitime ?

La liste des démissions légitimes figure sur le site de Pôle emploi, qui publie une liste limitative de 17 cas. Ceux-ci sont reproduits dans le tableau ci-dessous.

Le déménagement est-il un motif de démission légitime ?

Une démission légitime peut résulter d'un déménagement. Mais toutes les démissions liées à un changement de lieu de résidence ne donnent pas droit au chômage. Vous avez droit à l'ARE en cas de démission pour un déménagement motivé par l'une des raisons suivantes.

• Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (démission légitime pour suivi de conjoint)
• Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
• En raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois, quel que soit l'ordre de ces deux événements.
• Vous êtes victimes de violences conjugales de la part de votre conjoint. Vous devez avoir porté plainte auprès du Procureur.

Qu'est-ce que la démission légitime pour suivi de conjoint ?

La démission pour suivi de conjoint est un cas fréquent de démission légitime. Elle donne droit au chômage sous certaines conditions. Votre démission doit être motivée par votre volonté de suivre la personne avec qui vous vivez en couple. Il peut s'agir de votre conjoint, mais aussi de votre partenaire de Pacs ou d'un concubin. Cette personne doit elle-même déménager pour des raisons professionnelles, dans le cadre d'un emploi salarié ou non. Il peut s'agir d'une mutation au sein d'une entreprise, d'un changement d'employeur, d'une reprise d'emploi après une période de chômage, d'une création ou reprise d'entreprise ou d'un début d'activité de travailleur indépendant.

Pour justifier d'une démission légitime pour suivi de conjoint, vous devez fournir un certain nombre de justificatifs à Pôle emploi afin de prouver le lien qui vous unit à la personne que vous suivez. Précision importante : vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau domicile, et non à celle de l'ancien. Le tableau qui suit présente la liste des pièces à fournir à Pôle emploi en cas de démission légitime pour suivi de conjoint.

Peut-on adresser une démission légitime en cas de Pacs ?

La démission légitime peut être consécutive à la signature d'un Pacs dès lors que celle-ci s'accompagne d'un changement de lieu de résidence. Pour justifier cette démission, vous devez fournir à Pôle emploi une attestation d'inscription de la déclaration de Pacs au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l'enregistrement du PACS) ainsi que des justificatifs de domicile de votre ancien et de votre nouveau lieu de résidence (il peut s'agir de factures d'eau ou d'énergie, de quittances de loyer, d'une photocopie du bail...).

Quelles sont les démissions légitimes pour reconversion professionnelle ?

Sous certaines conditions assez strictes, les salariés peuvent demander l'ARE après une démission dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Conditions

Le salarié doit justifier d'une durée d'affiliation antérieure d'au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la rupture du contrat de travail. En d'autres termes, le salarié doit justifier une activité continue et à temps plein d'au moins 5 ans. Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congé parental, etc.) sont assimilées à des périodes d'activité.

Projet professionnel

Avant la démission, il doit soumettre son projet d'évolution professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son domicile ou de son lieu de travail. La demande prend la forme d'un formulaire auquel sont jointes les pièces justificatives dont la liste est fixée par la réglementation. Il existe deux formulaires : l'un correspond aux projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation tandis que l'autre concerne les projets de création ou de reprise d'une entreprise.

La CPIR examine notamment :

• dans le cas d'une reconversion,

  • les caractéristiques de la reconversion professionnelle et du métier envisagé,

  • la nature et le financement de la formation prévue,

  • les perspectives d'emploi...

• dans le cas d'une création ou reprise d'entreprise,

  • les perspectives d'activité du marché concerné,

  • les besoins de financement et les ressources financières,

  • les moyens techniques et humains à mobiliser...

Décision de la CPIR

Si la commission atteste le caractère réel et sérieux de son projet, le salarié dispose alors de six mois pour demander l'ARE à Pôle Emploi. En cas de refus d'attestation, le salarié a deux mois pour déposer un recours gracieux contre cette décision. Pour être certain de percevoir l'allocation chômage, le salarié a donc intérêt à attendre la décision de la commission avant de démissionner. Mais il doit veiller à respecter le délai de six mois pour demander l'ARE après la notification de la décision de la CPIR.

Contrôle de Pôle Emploi

Pôle Emploi vérifie la mise en oeuvre du projet professionnel dans les six mois qui suivent la perception des indemnités chômage. Si Pôle Emploi considère que le salarié n'a pas mis en oeuvre son projet, l'interdiction est radié des demandeurs d'emploi et peut pas se ré-inscrire pendant au moins 4 mois.

Une rupture de période d'essai est-elle une démission légitime ?

Si vous rompez votre contrat de travail pendant votre période d'essai, il ne s'agit pas d'une démission légitime dès lors que cette rupture est considérée comme volontaire. Pour toucher des indemnités, il faudra que votre décision soit justifiée par l'un des cas de démission légitime mentionnés ci-dessus. A l'inverse, la rupture de la période d'essai par l'employeur peut donner lieu au versement des allocations.

La démission pour non-paiement du salaire est-elle légitime ?

Si vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire, il s'agit d'une démission légitime. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

Un harcèlement au travail est-il un motif de démission légitime ?

Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Vous avez droit au chômage. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

Quand demander un ré-examen de situation pour démission légitime ?

Si vous avez adressé votre lettre de démission pour un motif qui ne donne pas droit à l'ARE, vous pouvez demander un réexamen de votre situation après un délai de 4 mois (121 jours, plus exactement). Selon vos efforts de reclassement, les allocations chômage peuvent alors vous être attribuées par Pôle Emploi. Le point de départ du versement est dans ce cas fixé au 122e jour de chômage.

Quand demander un reliquat de droits après une démission ?

Vous pouvez aussi toucher des indemnités chômage si vous avez démissionné peu après votre embauche et que vous étiez déjà au chômage avant celle-ci. Pôle emploi pourra vous verser votre allocation à partir de votre éventuel reliquat de droits si les deux conditions qui suivent sont remplies :

• vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE ;
• vous avez travaillez pour une durée inférieure à 91 jours (ou 455 heures).