Légitime défense : définition, conditions, police

Légitime défense : définition, conditions, police La légitime défense est juridiquement très encadrée en France. Définition et conditions, notamment dans la police.

Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est l'état d'une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, ou encore pour interrompre l'exécution d'un délit ou d'un crime. La légitime défense suppose que les moyens de défense et de riposte soient proportionnés à la gravité de l'atteinte. En principe, la réaction de l'agressé en légitime défense doit être concomitante de l'agression. La riposte doit donc être immédiate. Ce critère permet notamment de distinguer la légitime défense de la vengeance. Dans ce cas, la responsabilité pénale de la personne n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Que dit le Code pénal sur la légitime défense ?

La notion de légitime défense est fondée sur l'article 122-5 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. » 

Dans quels cas un policier ou gendarme peut-il tirer ?

L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure dresse la liste des cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme en légitime défense. Ces règles s'appliquent aux agents de la police nationale ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, la loi ayant pour effet d'aligner le régime applicable aux policiers sur celui des gendarmes. Dans tous les cas, la légitime défense des forces de l'ordre est régie par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La légitime défense des policiers et des gendarmes qui utilisent leur arme est reconnue dans les cas suivants.

  • Les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur arme lorsque leur vie et leur intégrité physique ainsi que celles d'autrui sont menacées. 
  • Il en est de même lorsque les forces de l'ordre ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées. L'usage de l'arme doit être précédée de deux sommations faites à haute voix. 
  • L'usage d'une arme est également autorisée lorsqu'une personne sous leur garde parvient à s'échapper et qu'elle est susceptible de commettre des atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui. Elle doit être précédée de deux sommations. 
  • L'utilisation de l'arme est permise si elle vise à stopper des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt dès lors que le conducteur ou les passagers sont susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des forces de l'ordre ou à celles d'autrui. 
  • L'usage d'une arme est possible lorsqu'il vise à empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis.