Indemnité licenciement pour inaptitude non professionnelle
Sevadil89 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour je suis en procédure pour licenciement pour inaptitude non professionnelle travailleur handicapé. J'ai eu mon tout premier rendez vous avec ma direction en étant en arrêt de travail en ALD pour qu'on puisse me faire un mi-temps thérapeutique ou une reconversion professionnelle suite au refus de ma direction la médecine du travail m'a mise en inaptitude, j'aurais voulu savoir si je peu prétendre au doublement du préavis et j'ai plus de 50 ans est-ce que je peux prétendre aussi au 25% indemnité en plus je vous remercie d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Déjà, il n'y a pas de préavis à effectuer, donc à payer dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude donc le double de 0, ça fait 0 .
Il y a une indemnité compensatrice dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle qui est du même montant que l'indemnité de préavis , mais ce n'est pas une indemnité compensatrice de préavis pour autant .
Sauf convention collective plus favorable ( vous avez laquelle ?) , le code du travail ne prévoit pas de majoration liée à l'age .
"L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication."
NB : attention sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vos périodes d'arret de travail ne comptent pas pour l'ancienneté (
La législation juridique et financière évolue en permanence...