Droit au compte et refus d'ouverture de compte

Le droit au compte bancaire peut être invoqué en cas de refus d'une banque. Voici les démarches, avec la nouvelle procédure de droit au compte.

Une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte ?

En pratique, il n'est pas rare qu'une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire. Elle est en droit de le faire. La banque n'a pas à fournir de motifs pour justifier sa décision. Mais le plus souvent, ce refus s'explique par l'existence d'incidents de paiement répertoriés auprès de la Banque de France, comme des chèques sans provision émis par le demandeur par exemple. Plus généralement, les interdits bancaires ou les personnes en situation de surendettement peuvent fréquemment se voir opposer un refus.

Lorsqu'une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous devez lui adresser une demande écrite afin que l'établissement vous remette une attestation de refus d'ouverture de compte. Ce document vous permettra d'entamer une procédure de droit au compte.

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte bancaire est un droit prévu par la loi (article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) permettant à toute personne de disposer d'un compte en banque. Il est reconnu à toute personne, physique ou morale (société, association...), domiciliée en France. Lorsqu'une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire, le demandeur peut ainsi saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.

Quelle est la procédure pour exercer son droit au compte ?

La procédure du droit au compte est simplifiée et raccourcie depuis le 13 juin 2022, suite à l'instauration d'un système de refus implicite de compte (décret n° 2022-347 du 11 mars 2022). Depuis cette date, les personnes demandant l'ouverture d'un compte bancaire sans obtenir de réponse de la banque dans les 15 jours qui suivent leur demande peuvent directement se tourner vers la Banque de France pour faire valoir leur droit au compte. Elles doivent simplement fournir la preuve de leur demande d'ouverture de compte. 

La Banque de France désigne ensuite d'office un établissement bancaire proche du domicile du demandeur dans le délai d'un jour ouvré après sa saisie. Il n'est plus nécessaire d'obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte pour que la Banque de France intervienne. La banque désignée doit fournir au client la liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte dans les trois jours qui suivent sa désignation.  

En pratique, la lettre de refus d'ouverture d'un compte bancaire était souvent longue à obtenir par les demandeurs, qui pouvaient ainsi se retrouver sans compte en banque pendant un long délai. La réforme du droit au compte vise ainsi à simplifier leurs démarches et à mettre en oeuvre la procédure sans avoir à attendre leur attestation de refus. 

Une société a-t-elle un droit au compte ?

Le droit au compte s'applique également aux personnes morales, comme une société (une SARL par exemple) ou une association. En cas de refus d'ouverture de compte, le représentant d'une société doit s'adresser à l'agence de la Banque de France la plus proche de son siège social. Pour faire sa demande, il doit présenter l'attestation de refus d'ouverture de compte remis par la banque, un extrait Kbis de moins de 3 mois et une photocopie d'une pièce d'identité.

Comment faire valoir le droit au compte d'une entreprise ?

Pour faire valoir un droit au compte au nom d'une entreprise, la procédure à suivre est la même (refus préalable puis demande à la Banque de France). Toutefois, les documents à fournir varient en fonction de la nature de l'entreprise. Ainsi, en plus d'une copie de pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et de l'attestation de refus d'ouverture de compte, l'entrepreneur doit également fournir les justificatifs suivants :

• un extrait K de moins de 3 mois si c'est un commerçant individuel ;
• un extrait D1 si c'est un artisan ;
• une copie de la déclaration d'activité ou du justificatif de confirmation d'inscription à l'Urssaf s'il s'agit d'un auto-entrepreneur ;
• une attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) s'il s'agit d'une profession libérale (avocat, médecin, etc.).