Interdit bancaire : durée et droit bancaire

Etre interdit bancaire ne supprime pas tous vos droits vis-à-vis des banques. Voici les règles légales à connaitre pour les faire valoir.

Qu'est-ce qu'être interdit bancaire ?

Etre interdit bancaire signifie être dans l'impossibilité d'émettre des chèques après une décision d'une banque ou d'un juge. Une banque peut en effet interdire à un client de payer par chèque dès lors que celui-ci a émis un ou plusieurs chèques sans provision et n'a pas procédé à leur régularisation malgré une demande de l'établissement bancaire en ce sens. Un juge peut également prononcer cette interdiction pour sanctionner un délit au titre d'une peine complémentaire. Il s'agit alors d'une interdiction judiciaire.

Vous pouvez donc être interdit bancaire dès lors que vous avez fait un chèque sans provision et que vous n'avez pas régularisé la situation malgré une demande de votre banque. L'interdiction bancaire s'applique alors à tous vos comptes bancaires, et non seulement au compte lié au chèque sans provision. Les comptes détenus dans d'autres banques sont également concernés. L'interdiction bancaire est un dispositif légal prévu à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier. Elle entraîne l'inscription aux fichiers bancaires auprès de la Banque de France. L'interdit bancaire est inscrit au fichier central des chèques (FCC) dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Comment savoir si on est interdit bancaire ?

Dans la plupart des cas, un interdit bancaire sait qu'il l'est quand il reçoit un courrier de la banque ayant pris la décision d'interdiction, conformément à la procédure prévue par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier. Mais il est également possible de savoir si on est interdit bancaire en demandant à accéder au Fichier central des chèques. La Banque de France vous remettra un document  mentionnant le détail de vos inscriptions ou attestant de votre absence d'inscription. Il est possible de demander ce document soit :

• en se rendant directement dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité ;
• en envoyant une lettre à la banque de France pour consulter son fichage via un courrier simple avec une copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France ;
• en adressant une demande en ligne via son espace personnel sur le site de la Banque de France en joignant un courrier et une copie d'une pièce d'identité.

Sachez que le refus d'ouverture d'un compte bancaire par une banque ne signifie pas nécessairement que vous êtes interdit bancaire. En pratique, d'autres motifs peuvent expliquer cette décision. La banque qui refuse l'ouverture d'un compte n'a pas à vous fournir les raisons de son refus.

Combien de temps dure une interdiction bancaire ?

L'interdiction bancaire dure 5 ans si l'interdit bancaire ne régularise pas sa situation dans ce délai. Mais elle peut être retirée bien avant si la personne régularise tous ses chèques sans provision et qu'elle en informe la Banque de France par courrier. Dans ce cas, les inscriptions au fichier central des chèques et au fichier national des chèques irréguliers sont retirées par la Banque de France.

Ce délai d'interdiction bancaire ne concerne que les interdictions provenant d'une banque. Si la personne a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, c'est la durée de la peine prononcée par le juge qui s'applique. Le justiciable peut toutefois contester cette durée en faisant appel de la décision de justice l'ayant condamné.

Comment ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Etre interdit bancaire ne veut pas dire être interdit de compte bancaire. Toute personne, y compris un interdit bancaire, bénéficie en effet du droit au compte. Mais dans les faits, une banque est libre de clôturer votre compte (que vous soyez ou non interdit bancaire d'ailleurs).

Si un interdit bancaire a vu tous ses comptes être clôturés et qu'aucune banque n'accepte de lui ouvrir un compte chez elle, il peut demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Il faut alors agir auprès de la Banque de France qui pourra désigner une banque. Celle-ci aura l'obligation d'ouvrir un compte à l'interdit bancaire et de lui fournir les services bancaires de base. Le client pourra notamment encaisse r des virements et des chèques et procéder à des dépôts ou retraits d'espèces.