Case 6EL des impôts : quand et comment la remplir dans sa déclaration de revenus

La case 7EL permet de nettement réduire le montant de l'impôt sur le revenu. Quand et comment la remplir.

Qui peut remplir la case 6EL ?

Sur le formulaire de la déclaration de revenus, la case 6EL correspond aux versements spontanés et aux pensions alimentaires versés aux enfants majeurs qui ne sont plus rattachés au foyer fiscal du déclarant. Cette case permet au parent qui verse ces sommes de les indiquer dans sa déclaration afin de les déduire de ses revenus.

Comment calculer le montant à indiquer case 6EL ?

Le montant à indiquer case 6EL se calcule en additionnant les sommes versées au cours de l'année. Ce montant comprend l'argent donné directement par chèque ou virement, mais aussi les dépenses de la vie courante comme les frais de scolarité ou les factures ou loyers payés pour l'enfant. Le déclarant doit conserver les justificatifs de ses dépenses afin de pouvoir les présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.

Sous la case, le parent doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire. Ce dernier devra lui-même déclarer les sommes reçues dans sa propre déclaration de revenus.

Comment s'applique la déduction ?

La déduction liée à la case 6EL s'applique en diminuant directement le revenu global imposable du montant inscrit, ce qui fait baisser la base de calcul de l'impôt. Cependant, cette déduction est soumise à un plafond légal strict par enfant et par an, révisé chaque année par le fisc. Si la somme indiquée dépasse ce plafond, le logiciel des impôts limitera automatiquement la déduction au montant maximal autorisé, et l'excédent ne sera pas pris en compte pour réduire l'impôt du déclarant.