Loyer loi de 1948 : augmentation et taux 2024 Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 peut être révisé chaque année dans les limites fixées ci-dessous. Avec le taux de hausse applicable jusqu'en juin 2024 inclus. 28/12/23 Droit commun Valeur locative cadastrale
DPE et interdiction de location en 2024 : liste des logements La location d'un logement énergivore est de plus en plus limitée. Voici les interdictions en vigueur et à venir selon la classe DPE de votre logement. 27/12/23 Reconduction tacite DPE Loi du 6 juillet 1989 Logement décent
Hausse de loyer : de combien augmenter un loyer en 2024 L'augmentation du loyer, en cours de bail ou entre deux locataires, est encadrée par la loi. Tout ce qu'il faut savoir sur la révision du loyer, les plafonds maximum et les loyers de référence. 27/12/23 Juge des contentieux de la protection Résiliation du bailleur Zone tendue Commission de conciliation Contrat de location Loi du 6 juillet 1989 IRL Lettre d'augmentation du loyer Bail mobilité
Trêve hivernale 2024 et expulsion : date et locataires protégés La trêve hivernale des expulsions prendra fin au printemps 2024. Tout savoir sur cette trêve qui suspend l'expulsion d'un logement. 27/12/23 Loi elan Porter plainte Expulser un locataire Zone tendue Coupure de gaz et d'électricité Garant du locataire Demande de délai au bailleur
Plafond HLM 2024 : plafonds de ressources du logement social Pour obtenir un logement HLM en 2024, les revenus du foyer doivent être inférieurs à un plafond de ressources. Voici le plafond d'accès à un HLM en 2024. 27/12/23 Revenu fiscal de référence IRL Plafonds PLI Demande de HLM
Fin du bouclier loyer en 2024 : à quelles hausses de l'IRL s'attendre Le bouclier loyer est prolongé jusqu'en 2024. Voici les hausses de loyer concernées par le plafond légal. 20/12/23 Montant du loyer IRL Indice des loyers commerciaux Loi sur le pouvoir d'achat
Décret zone tendue (PDF) : justificatif et liste des villes 2024 Le ficher PDF à télécharger est le décret listant les communes en zone tendue en vigueur en 2024 pour vous servir de justificatif. 19/12/23 Résidence secondaire Taxe d'habitation Préavis de location Taxe sur les logements vacants
Contrat de location meublé : PDF gratuit 2024 à télécharger Vous pouvez télécharger ici un contrat de location meublé gratuit et à jour en 2024 sous la forme d'un fichier PDF à imprimer. 19/12/23 DPE Location meublée
Micro-foncier : déclaration de revenus fonciers 2024 Le micro-foncier est une imposition simplifiée des revenus fonciers. Les avantages fiscaux et comment choisir entre régime réel et micro-foncier pour sa déclaration 2024. 19/12/23 Déclaration de revenus Nue-propriété Revenus fonciers Location meublée Micro-entreprise Charges déductibles des revenus fonciers
Déclaration d'occupation et de loyer : date limite et sanction La déclaration d'occupation des biens immobiliers doit être adressée par les propriétaires avant une date limite. Voici le délai pour déclarer et la sanction en cas de retard. 19/12/23 Résidence secondaire Location saisonnière Taxe d'habitation Meublé de tourisme Siren Gérer mes biens immobiliers
Coefficient d'érosion monétaire 2024 : tableau en vigueur Les coefficients d'érosion monétaire sont publiés par les impôts chaque année. Voici les derniers chiffres connus. 19/12/23 Plus-values immobilières
Chauffage collectif : date d'allumage et d'arrêt en 2024 Les dates d'ouverture et de fermeture du chauffage collectif dans un immeuble sont généralement les mêmes chaque année. La réglementation et la période de chauffage collectif dans les copropriétés. 19/12/23 Syndic Conseil syndical
Plafonds Anah pour des travaux en 2024 : ressources modestes ou très modestes Les plafonds de ressources Anah pour une aide au financement de travaux sont revus tous les ans. Voici les plafonds Anah pour des travaux en 2024. 13/12/23