Déclaration d'occupation et de loyer : date limite et sanction
La déclaration d'occupation des biens immobiliers doit être adressée par les propriétaires avant une date limite. Voici le délai pour déclarer et la sanction en cas de retard.
La déclaration d'occupation des biens immobiliers doit être adressée par les propriétaires avant une date limite. Voici le délai pour déclarer et la sanction en cas de retard.