Déclaration d'occupation et de loyer 2023 : obligation et sanction

Vous risquez une amende si vous tardez à faire votre déclaration d'occupation et de loyer aux impôts en 2023. Quand et comment l'envoyer.

Qu'est-ce que l'obligation de déclaration d'occupation et de loyer ?

La déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023. A compter de cette date, tous les propriétaires doivent déclarer en ligne aux impôts la situation d'occupation des locaux leur appartenant. Ces informations visent à permettre aux impôts de savoir si le bien constitue ou non la résidence principale de l'occupant et s'il doit être taxé ou non. La date limite pour faire sa déclaration d'occupation et de loyer est fixé au 30 juin 2023, via le module « gérer mes biens immobiliers» » (GMBI). Après cette date, le contribuable risque une amende s'il n'a pas déclaré sur le site des impôts.

L'obligation de déclaration d'occupation et de loyer ne s'applique pas aux années suivantes dès lors qu'aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la déclaration précédente. Mais tout nouveau changement d'occupation devra être déclaré aux impôts lorsqu'il surviendra (départ du locataire, passage d'une résidence secondaire en résidence principale, etc.).

Comment faire sa déclaration d'occupation et de loyer ?

La déclaration d'occupation et de loyer se fait en ligne via son espace particulier du site des impôts. Une fois connecté, il faut accéder à la rubrique "Biens immobiliers" figurant en page d'accueil. Les informations à transmettre concernent la situation d'occupation de chaque bien au 1er janvier. La loi (article 1418 du CGI) précise que les propriétaires doivent indiquer "les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux". En d'autres termes, cela signifie que le contribuable doit indiquer pour chaque bien s'il l'occupe à titre personnel ou si celui-ci est occupé par un tiers (un locataire par exemple). Il doit également indiquer la nature de l'occupation, c'est-à-dire :

• s'il occupe le bien lui même : s'il s'agit de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire ;
• si le bien n'est pas occupé par lui : s'il s'agit d'un local loué, occupé à titre gratuit ou d'un logement vacant.

Le propriétaire doit également renseigner l'identité des occupants du logement (les enfants n'ayant pas à être indiqués), et notamment leurs nom, prénom et date de naissance. Ils doivent également préciser la période d'occupation ou de vacance du local.

Si la déclaration d'occupation et de loyer porte sur une location saisonnière, le propriétaire doit indiquer le début de la période de location ainsi que les modalités de gestion du bien. Si celui-ci est en gestion, il doit mentionner le SIREN du gestionnaire. Si le bien est classé en meublé de tourisme, cette classification doit également être indiquée.

Quelle est la sanction d'une absence de déclaration d'occupation et de loyer ?

En l'absence de déclaration d'occupation et de loyer sur le site des impôts avant le 1er juillet 2023, le contribuable risque une amende de 150 € par local dont les informations d'occupation n'ont pas été communiquées. Cette amende fiscale est également encourue si le déclaration fait l'objet d'omissions ou d'informations inexactes. La sanction de l'absence ou du retard de déclaration d'occupation et de loyer est prévue par la loi et l'article 1770 terdecies du CGI.