Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur)

En zone tendue, les locataires ont un délai de préavis réduit pour quitter leur logement. Quand et comment quitter une location en zone tendue.

Qu'est-ce qu'une zone tendue ?

Une zone tendue est une zone géographique regroupant des communes urbaines de métropole dans lesquelles la demande en logement est importante au regard de l'offre disponible sur le marché immobilier. Pour être considérée comme étant en zone tendue, une commune doit obligatoirement figurer dans une liste fixée par la réglementation (voir ci-dessous). Les communes en zone tendue font l'objet d'un régime juridique et fiscal particulier en matière immobilière, notamment en ce qui concerne le délai de préavis applicable au locataire qui souhaite quitter un logement en location. La zone tendue est avant tout une qualification administrative : dès lors que la réglementation classe une commune en zone tendue, les logements qui y sont situés sont concernés par ce régime spécial.

Quel est le délai de préavis d'une location en zone tendue ?

En principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce délai ne peut être réduit à 1 mois que si le locataire se trouve dans certaines situations, comme une perte d'emploi ou une mutation professionnelle par exemple. Mais depuis la loi Alur de 2014, le délai de préavis pour quitter une location est réduit à 1 mois dès lors que le logement est situé en zone tendue, quel que soit le motif du départ. Tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de signature.

Comment savoir si un logement est en zone tendue ?

La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Vous pouvez télécharger le décret fixant la liste des villes en zone tendue pour savoir si votre logement est situé dans une commune donnant droit à une réduction automatique de votre délai de préavis. Au total, plus de 1000 communes sont concernées.

Les communes en zone tendue sont réparties par agglomération. Les zones tendues ne concernent pas que les grandes agglomérations françaises comme Paris, Lyon ou Marseille. De nombreuses villes appartenant à des agglomérations moins importantes en taille, comme celles d'Annecy, Beauvais, Fréjus ou Saint-Nazaire figurent également dans la liste. La liste des 28 agglomérations concernées est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Quand une ville est en zone tendue, ce classement vaut pour l'ensemble de son territoire géographique. Tous les quartiers sont donc concernés, y compris les moins recherchés où les demandes de logement se font rares.

A l'inverse, les communes qui ne sont pas mentionnées dans le décret ne sont pas en zone tendue et ce même si le marché locatif local peut pourtant être sous tension. De nombreux départements ne comportent en outre aucune commune en zone tendue. C'est notamment le cas des départements ruraux.

Comment quitter un logement en zone tendue ?

Pour donner congé à son bailleur, le locataire droit adresser une lettre de départ mentionnant la durée de son préavis, fixée à un mois, avec le motif de cette réduction du délai (commune du logement en zone tendue). Pour envoyer son courrier, il peut s'aider de notre modèle de lettre de départ d'une location avec préavis réduit. Le locataire doit également joindre une copie du décret dressant la liste des communes en zone tendue.

La lettre de préavis en zone tendue doit être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Le point de départ du délai de préavis d'un mois court à compter de la date de réception de cette lettre par le propriétaire ou son mandataire. Exemple : si le propriétaire reçoit le courrier le 10 mai, le délai de préavis court jusqu'au 10 juin. A noter toutefois que si le bailleur est absent et ne réceptionne pas le courrier, le délai de préavis ne court pas. Pour éviter cette situation, il est possible de remettre sa lettre de préavis en main propre contre demande de récépissé ou émargement signé(e). Une fois le courrier de préavis réceptionné, le bailleur et le locataire sortant devront prendre rendez-vous pour établir un état des lieux de sortie, à l'issue duquel le locataire remettra les clefs du logement qu'il quitte.

Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants en zone tendue ?

Certains logements en zone tendue sont soumis à un impôt local : la taxe sur les logements vacants (TLV). La TLV s'applique dès lors que le logement :

• est situé dans zone tendue au sens du décret n° 2013-392 ;
• est vacant depuis au moins 1 an.

La taxe sur les logements vacants s'applique au propriétaire ou à l'usufruitier du logement. Si celui-ci possède plusieurs logements vacants, la TLV s'applique à chacun d'entre-eux.