Loi du 6 juillet 1989 : télécharger le texte de loi en PDF

Le texte de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux contrats de bail d'habitation est disponible ici en téléchargement sous la forme d'un fichier PDF de 33 pages.

La loi du 6 juillet 1989, ou loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est intégralement téléchargeable en ligne sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous. Il s'agit de la version du texte en vigueur en 2023, les articles de la loi étant régulièrement actualisés.

Télécharger le texte de la loi du 6 juillet 1989

Le texte de la loi du 6 juillet 1989 en téléchargement via le lien ci-dessus prévaut toujours sur celui du contrat de location. En d'autres termes, les règles prévues par la loi s'appliquent même si le bail prévoit des clauses contraires. Le texte de la loi du 6 juillet 1989 comprend 47 articles de loi, répartis en plusieurs titres. Ses dispositions encadrent les rapports entre les bailleurs et leurs locataires sur de nombreux points : durée et conditions de résiliation du bail, dépôt de garantie, cautionnement, montant et augmentation du loyer...