Assurance dommage-ouvrage : définition, obligation, garantie

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. L'utilité et le fonctionnement de cette garantie prévue par la loi et le Code des assurances.

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance souscrite par le maître d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait construire) permettant de rembourser rapidement ce dernier en cas de travaux de réparation de dommages couverts par la garantie décennale du constructeur. Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur, cette dernière garantissant elle-même la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Ainsi, lorsqu'un sinistre survient, cette assurance rembourse au maître d'ouvrage les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.

L'assurance dommage-ouvrage est une assurance pour compte (prévue par l'article L-112-1 du Code des assurances), c'est-à-dire un contrat par lequel une personne souscrit une assurance pour le compte d'autrui.

L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

En principe, oui : vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage si vous faites construire une maison individuelle ou réaliser de gros travaux immobiliers. Il s'agit d'une obligation prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances. Cet article de loi encadre le régime de l'assurance-dommage-ouvrage.

Quand faut-il souscrire le contrat ?

La souscription du contrat d'assurance doit intervenir avant l'ouverture du chantier. Vous pouvez accomplir cette formalité auprès de l'assureur de votre choix. Parfois, les constructeurs proposent une assurance dommages-ouvrage avec le contrat de construction. Vous êtes bien sûr libres de choisir un autre assureur que celui proposé, notamment en comparant les prix de la concurrence.

Quels sont les avantages de l'assurance dommage-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir rapidement (généralement quelques mois) le versement des sommes sans avoir à attendre la décision d'un juge, la procédure judiciaire pouvant prendre plusieurs années. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'assureur se retournera ensuite contre ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés.

Durée, risques et garanties

L'assurance est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle débute à partir de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an. Les réparations comprennent principalement :

• les dommages dont sont présumés responsables pendant 10 ans les entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes qui sont intervenus pendant la construction
• les vices et les malfaçons constituant une menace pour la solidité de la construction.

Exemples : murs mal isolés, toiture non-étanche, etc. En revanche, cette assurance ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux ainsi que les sinistres pouvant survenir pendant ces derniers (inondation, incendie...). Ces risques sont en principe couverts par d'autres contrats.

Procédure de remboursement

Pour être indemnisé, l'assuré doit adresser une déclaration de sinistre à son assurance. Celle-ci nommera ensuite un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnisation.

Lettre de déclaration

En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le maitre d'ouvrage doit adresser à son assureur un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception. Cette déclaration doit être envoyée dans les 5 jours qui suivent la survenance du dommage, le contrat d'assurance pouvant néanmoins prévoir un délai plus long. Pour être valable, la lettre doit notamment mentionner la date à laquelle les dommages sont apparus. Le maitre d'ouvrage doit en faire la description et indiquer où ils se situent. Il vous faudra notamment décrire la nature du sinistre et rappeler votre numéro de contrat.

Expertise

A la réception de la déclaration, l'assureur nomme un expert afin d'évaluer le dommage. En principe obligatoire, la nomination d'un expert peut cependant ne pas avoir lieu lorsque l'assureur estime que la mise en jeu de la garantie ne se justifie manifestement pas (exemple : lorsque l'assurance estime que le dommage ne relève pas de la garantie décennale) ou que le montant évalué du dommage est inférieur à 1800 euros.

Le rapport préliminaire d'expertise doit être adressé au maître d'ouvrage dans les 60 jours (au-delà, la prise en charge est automatique) qui suivent la réception de la déclaration de sinistre. L'assureur doit notifier à l'assuré sa décision de prendre en charge ou non le dommage au regard du contenu du rapport préliminaire.

Délais d'indemnisation

Dans les 90 jours qui suivent la survenance du sinistre, l'assureur doit adresser au maitre d'ouvrage le rapport définitif d'expertise et lui communiquer le montant de l'indemnité. Si le maître d'ouvrage est d'accord, il doit notifier sa décision à l'assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assureur a alors 15 jours pour régler le montant de l'indemnité.