Vendre un bien et entrée en ephad

Bonjour,

ma mère ,92 ans,veuve et usufruitière de son bien souhaite établir un document notarié  (maintenant qu'elle a encore presque toute sa tête ) indiquant que ses 4 enfants nus propriétaires peuvent vendre son bien dès son entrée en Ehpad ,sans avoir besoin de sa signature.

Quel document faut il établir ?

Merci d'avance aux participants éclairés qui participeront .

Cordialement 

8 réponses

  1. Bonjour,

    Il y a plein de possibilités. Une procuration, une donation, une habilitation familiale, un abandon d'usufruit, un mandat de protection future, etc.

    Le notaire peut vous renseigner.

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    1. Bonjour

       »presque tout sa tête » c’est déjà faible.

      votre mère est-elle également propriétaire de 50% de la maison (cas traditionnel d’une maison achetée pendant un mariage en communauté) ou n’est elle qu’usufruitiere ? 
      veut elle renoncer à sa part du prix de vente ce qui serait peu raisonnable car il faudra financer sa fin de vie ou souhaite t elle le recueillir ?

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      1. Je pense qu'une procuration permettant la vente serait possible mais elle doit mentionner une date limite précise. 

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        1. "le presque toute sa tête "est ce qu'elle m'a dit ce matin pour illustrer sa demande.

          Elle est effectivement propriétaire de son bien, le montant de la vente servira pour

          payer l'Ehpad.La canicule l'a physiquement affaiblie , elle vient de prendre conscience lors de son séjour à l'hôpital qu'elle pourrait ne plus être capable de prendre une décision, raison pour laquelle elle souhaite tout mettre en ordre au cas où .

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          1. Rebonjour

            peut elle encore se déplacer pour rencontrer un notaire ? Si oui je pense que ce serait le mieux pour présenter le problème et établir une procuration.

            si non tentez l’habilitation familiale : 

            dans ce deuxième cadre cela permettra de gérer à plus long terme sans procédure supplémentaire (parce que oui si elle pense commencer à perdre la tête il vaut mieux anticiper la suite avant d’être dans une urgence)

            prenez bien soin de votre maman, bonne continuation 

            ctoad

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            1. Bonjour,

              C'est un mandat de protection future qui serait le plus adapté si votre mère veut simplement vous permettre de prendre la décision dans le futur. Il s'agit d'une forme particulière de procuration qui autorise une ou plusieurs personnes à prendre des décisions au nom du mandant si celui-ci devient incapable de gérer ses affaires. Si le mandat de protection future est notarié, il ne sera pas nécessaire de recourir au juge des tutelles pour avoir le droit de vendre le bien. 

              La procuration ne sera utile que si elle est capable de consentir valablement à la vente. Si la décision de vendre intervient à un moment où votre mère a perdu le discernement nécessaire, le notaire bloquera la vente le temps qu'une mesure de protection soit mise en place et que le juge des tutelles tranche.

              Le mandat de protection future notarié est simple à activer en cas de besoin, il suffit de se rendre au greffe du tribunal avec un certificat médical. 

              https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16670

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              1. merci à tous ,le mandat de protection future semble effectivement être le plus adapté.

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                1. La mise en place d'une habilitation familiale est également possible pour permettre la vente d'un bien immobilier, à condition que le bien ne soit pas la résidence principale du majeur protégé, ce qui sera le cas en cas de départ en Ehpad. 

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                2. @Gayomy

                  Bonjour Gayomy, 

                  Le "problème" de l'habilitation familiale est qu'il faut qu'elle soit médicalement justifiée. Or ici la mère semble être une dame âgée et éprouvée par la canicule, mais sans dégradation notable de ses facultés cognitives. Une demande d'habilitation familiale serait rejetée. 

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                3. @Isadore

                  En effet.

                  Mais si les facultés cognitives de la personne ne sont pas suffisamment altérées pour justifier une habilitation familiale, alors elle sera apte à signer la procuration pour la vente, même une fois entrée en Ehpad. 

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              2. merci à tous pour cette enrichissante réponse !

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