Compteur eau edf

Merci de votre réponse.

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I/ ÉLECTRICITÉ :

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- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.

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- décret du 23 décembre 1994 : sa revente est interdite en location nue : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

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- article L331-1 du Code de l'Énergie = tout locataire a le libre choix de son fournisseur d'électricité.

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- le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.

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Donc, chaque logement (- en location nue -) DOIT (obligation) avoir son propre compteur d'électricité : envoyez à votre bailleur un courrier [R+AR, (*) dont vous garderez précieusement copie et preuves postales) pour lui demander de se conformer à la loi en vigueur en lui donnant les textes de loi donnés ci-dessus qui correspondent exactement à votre situation. Et donnez-lui un délai raisonnable pour s'exécuter.... Cependant, comme l'électricité consommée n'est pas "restituable", vos paiements restent acquis à votre bailleur.

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(*) Vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste : elle gardera copie de votre courrier pendant 1 AN... ce qui empêchera un bailleur malhonnête de prétendre que votre enveloppe était vide... !!)

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[La revente d'électricité est seulement tolérée en location meublée SI elle est sous forme de forfait, ce qui implique que toutes les charges sont aussi forfaitaires.]

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II/ EAU :

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Le compteur d'eau peut légalement rester au nom du bailleur MAIS AVEC UN SOUS-COMPTEUR pour votre logement : ce qui implique de faire un relevé lors de la remise des clés (chiffres à noter sur l'EDLE), d'en faire en cours de bail (soit en présence des 2 parties soit via une photo du cadran du compteur), et d'en faire un le jour du rendu des clés (chiffres à noter sur l'EDLS).

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Cependant, comme l'eau consommée n'est pas "restituable", vos paiements restent acquis à votre bailleur.

-> soit demandez un compteur individuel (mais vous ne pourrez pas l'exiger...)

-> soit, le plus vite possible, faites avec votre bailleur (OU via une photo du cadran) un relevé des chiffres pour repartir d'un bon pied à telle date (noter les chiffres sur un avenant au bail - à dater et à signer ET à joindre à tous les exemplaires du contrat/EDLE existants).

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III/ JUSTIFICATIFS : art 23 loi 6/7/1989

Toute somme demandée en sus du "loyer" DOIT (obligation) être justifiée par le bailleur au moment de sa demande : 

CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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IV/ PROVISIONS SUR CHARGES :

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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

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« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9:

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« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10% du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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Cdt.