Clause copropriété et location touristique
val75 Messages postés 285 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans notre copropriété, on nous propose de modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des logements qui ne sont pas des résidences principales.
Si j’ai bien compris, cette possibilité ne concerne pas les résidences principales.
Ma question est donc simple : existe-t-il un moyen légal d’interdire aussi les locations de courte durée quand le logement est une résidence principale ?
Et si oui, comment faudrait-il le faire : autre clause, autre majorité, unanimité?
Merci d’avance pour vos retours.
- Clause copropriété et location touristique
- Bail location gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Sous-location - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Location bureau équipé - Guide
2 réponses
existe-t-il un moyen légal d’interdire aussi les locations de courte durée quand le logement est une résidence principale ?
Que prévoit exactement la clause soumise à l'AG ?
Si la clause interdit de louer un logement autrement que pour que celui-ci soit la résidence principale du locataire, ça me semble conforme à votre souhait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La clause prévoit :
-Prend acte que le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale
-Décide de modifier le règlement de copropriété en vue d'interdire la location en meublés de tourisme de tous les lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale en y insérant la clause suivante :"La location en meublé de tourisme (au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme) des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale est interdite"
Je précise que notre RCP actuel sitpule déja : "L'immeuble est à destination exclusivement bourgeoise.Toute activité professionnelle y est interdite.Par contre, il est possible, sur son lieu d'habitation d'exercer une activité par exemple de télétravail, dans la mesure où il n'y a ni employé, ni réception de public"