Obligation d'un propriétaire concernant la réparation d'un t
LaurentMMM Messages postés 27 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Nous louons une maison qui comprend un garage et un atelier- verrière. Depuis 8 mois, nous avons informé le propriétaire qu'il y avait des infiltrations de pluie au niveau du toit du garage et de l'atelier-verrière. Au fur et à mesure des pluies, la laine de verre qui isolait le garage et l'atelier s'est imbibée d'eau de pluie puis s'est écroulée, salissant et mouillant les affaires que nous y stockons Le propriétaire a fait venir deux couvreurs en octobre et novembre 2025 qui ont fait des devis pour un changement du toit (tuiles cassées et poreuse, ce toi a plus de 50 ans.). Mais le propriétaire refuse d'entreprendre ces travaux, nous indiquant qu'il ne s'agit pas d'une surface habitable. La situation se dégrade, il pleut dans le garage et la verrière et la laine de verre tombe dans la chaudière qui est dans le garage. Peut-on exiger que le propriétaire refasse le toit même s'il ne s'agit pas d'une surface habitable ? Peut-on demander une réduction du loyer car ces deux surfaces ne peuvent pas être utilisées ?
Cordialement. Et merci par avance des réponses que vous pourrez me donner.
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2 réponses
Bonjour,
Pour les dommages à vos biens contactez votre assurance pour une déclaration de sinistre.
Pour obtenir les réparations du toit par le propriétaire, adressez lui un courrier RAR avec copie de l'article 6 de la loi 89-462 (je ne peux pas mettre de lien mais vous le trouverez facilement via votre moteur de recherche préféré)
Pour obtenir une baisse de loyer, ajoutez une copie de l'article 1724 du code civil (idem)
Vous pouvez aussi avoir des aides et conseils gratuits auprès de votre ADIL.
L'argument "pas surface habitable" ne tient pas une seconde. Si le garage et l'atelier figurent dans le bail, le proprio doit les entretenir, point. Deux devis sur la table et 8 mois sans rien faire, c'est de la mauvaise foi. Mise en demeure RAR, puis commission de conciliation et juge si besoin. Pour la baisse de loyer, c'est défendable, vous payez pour des surfaces que vous ne pouvez plus utiliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...