Jour de repos en fractionné valable ou pas
Bonjour,
Je suis actuellement employé pour deux entreprises à temps partiel. Je travaille 20h pour chacune de ces entreprises de services à la personne. Je suis actuellement en conflit avec un de mes 2 employeurs, à propos de mon temps de repos hebdomadaire qui selon celle-ci ne respecterait pas les durées légales autorisées. C’est à dire que je travaille un week-end sur 2 pour un employeur le matin entre 8h/13h et le soir entre 18h30/20h. J’ai un jour de repos qui est le lundi. Pour le second employeur mon jour de repos est le dimanche et je travaille le samedi entre 13h30/17h30 chaque semaine. Un week-end sur 2 j’ai donc 4h de repos le dimanche en totalité et chaque lundi 6h30 entre matin et soir. Je travaille le lundi après-midi chez l’autre employeur. Cela fait un temps de repos fractionné de 10h30. Cela est-il valable ? Merci d’avance
5 réponses
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Bonjour
Pour qu'on comprenne , vous travaillez 7 jours /7 ?
L'important ce sont vos horaires cumulées chez ces deux employeurs.
Ce serait bien de les donner jour par jour , pour qu'on comprenne ( donc sur deux semaines)
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Bonjour,
- pour mon 1er employeur je travaille du lundi au samedi de 13h30 à 17h30. Je ne travaille pas le dimanche.
- pour mon deuxième employeur je travaille les matins et soirs du mardi au vendredi; et 1 week-end/2 matin et soir. Mon jour de repos est le lundi.
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Je vous ai demandé vos horaires par jour de travail, qu'importe que vous travaillez chez l'un et /ou l'autre .
Vous n'avez pas le droit de travailler 7 jours/7 ce que vous faites une semaine sur deux puisque vous travaillez du Lundi au Dimanche ( qu'importe que ce soit pour deux employeurs différents)
Mais il peut avoir d'autres temps de repos que vous ne respectez pas
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Au total je travaille 40h par semaine
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Là n'est pas le problème .
Vous devez respecter un temps de repos hebdomadaire et quotidien et vos employeurs doivent y veiller en vous demandant votre planning chez l'autre .
Il est interdit qu'un salarié travaille plus de 6 jours par semaine : par semaine vous devez avoir à minima 35h consécutive de repos .
Merci de me donner vos horaires de travail, jour par jour, sur deux semaines .
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SEMAINE 1
Lundi: 13h30/17h30; Mardi: 8H/10H, 11H/12H30, 13H/17H30, 18H30/20H; Mercredi: 9H/10H, 11H/12H30, 13H/17H30; Jeudi: 8H/9H, 9H15/10H30, 11H/12H, 13H/16H, 18H30/20H; vendredi: 9H/10H30, 11H/12H30, 13H/15H, 15H30/17H30, 18H30/20H; Samedi: 8H/9H, 9H15/10H30, 11H12H30, 13H/17H30, 18H30/20H; Dimanche: 8H/9H, 11H12H30, 18H30/20HSEMAINE 2
Lundi: 13h30/17h30; Mardi: 8H/9H, 11H/12H30, 13H/17H30, 18H30/20H; Mercredi: 9H/10H, 11H/12H30, 13H/17H30; Jeudi: 8H/9H, 10H/12H30, 13H/15H, 18H30/20H; vendredi: 9H/10H30, 11H/12H30, 13H/15H, 15H30/17H30, 18H30/20H; Samedi: 13H/17H30; Dimanche: Rien
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Les deux employeurs ont la même convention collective ?
Quelle est elle ?
Pour le moment je ne vois que le problème ( Gros problème) de l'absence de jour de repos la première semaine ( jour ou personne ne vous fait travailler)
Par de là, il va falloir réfléchir à avoir soit le Lundi soit le Dimanche en repos pour avoir ce jour de repos .
Vous semblez rentrer dans le cadre des CCN de l'aide à domicile pour le reste .
Vos employeurs sont responsables de votre santé et sécurité : par de là, outre le fait de les informer de vos horaires, ils doivent vous mettre en demeure de mettre un terme à cette irrégularité ou constater une faute , légitime à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement .
En effet, ils risquent solidairement avec vous une amende qui peut aller jusqu'à 3000e.
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Merci pour votre réponse, mes deux employeurs dépendent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127).
La législation juridique et financière évolue en permanence...