Déplacement jour de repos sur jour férié chômé

archibald54 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2024 - 13 août 2024 à 18:25
 archibald54 - 14 août 2024 à 10:51

Bonjour,

Je travaille dans un commerce d'ameublement, si je ne me trompe pas, ma convention collective est la suivante : Convention collective de l'ameublement

Mon jour de repos habituel est le vendredi, bien qu'il ne soit pas notifié dans mon contrat de travail.

Je travaille donc habituellement le lundi, mardi, mercredi, jeudi et samedi.

Mon employeur m'a informé à l'oral le 29 juillet, aucun écrit officiel de sa part donc, que pour la semaine du lundi 12 août au dimanche 18 août je devrais venir travailler le vendredi 16 août, le jeudi 15 août étant chômé dans l'entreprise.

Il considère donc implicitement que ce jeudi 15 août devient mon jour de repos attribué pour cette semaine-ci uniquement.

Mes collègues sont dans le même cas, pour certains ils ont le lundi ou le mardi en jour de repos habituellement, ils sont venus travailler ces deux premiers jours et n'auront donc que leur jeudi férié et chômé comme jour de repos cette semaine.

Mon employeur modifie donc le jour de repos de tout le monde pour qu'il coïncide avec le jeudi 15 août férié et chômé.

A titre personnel, au lieu d'avoir mon jeudi férié chômé par l'entreprise ainsi que mon vendredi, il me demande donc de n'avoir que le jeudi pour jour de repos.

Il me manque une réponse claire afin d'être sur de mon fait, sachant qu'il a bien entendu le droit en tant normal de modifier mon jour de repos comme il le souhaite en l'absence d'indication sur mon contrat de travail.

Mais selon l'article L3133-2 du 10 août 2016 il est indiqué :

"Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas droit à récupération"

Après lui avoir signifié que ces pratiques ne sont pas légales, il m'a dit que je pouvais poser un jour de congés payés.

Ce qui n'est absolument pas mon intention puisqu'il s'agit d'un jour où la loi indique que je n'ai pas à travailler en récupération d'un jour férié chômé.

Ai-je bien compris les nuances et suis-je dans mon droit de ne pas venir travailler le vendredi 16 août ?

Mon intention est bien évidemment de venir travailler normalement samedi 17 août.

Merci de votre réponse.

2 réponses

dna.factory Messages postés 25309 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 12 828
14 août 2024 à 09:27

Bonjour

bien qu'il ne soit pas notifié dans mon contrat de travail. [...]

Je travaille donc habituellement

Pour moi, le problème se situe ici...

Le fait est qu'en modifiant votre planning, dans les limites de votre contrat, ce n'est pas une récupération.

Au final, l'employeur fera 'ce qu'il a décidé', et si vous ne venez pas travailler le vendredi sans poser de congés, vous serez en absence injustifiée, et pas payé.

Et dans la majeure partie des cas, ça se terminera là, parce que l'employeur ne voudra pas risquer de toute façon de faire de vagues.

Vous conserverez la possibilité d'assigner aux prud'hommes vous même, mais devrez rapidement réaliser que ça n'en voudra pas la peine.

Et bien sur, il reste la possibilité de rappeler le pouvoir de l'employé. Vous exigez de votre employeur un avenant à votre contrat fixant vos jours, faute de quoi, il devra trouver quelqu'un d'autre.

Ce sera probablement trop tard pour cette semaine pour avoir un vrai impact. (surtout si vous voulez tester le marché avant de lancer un ultimatum), mais à garder à l'esprit pour la prochaine fois.


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Bonjour,

Je viens d'appeler l'inspection du travail qui m'indique bien que cette pratique est illégale.

Les heures perdues lors d'un jour férié chômé ne sont pas récupérables.

Dans la convention collective de l'ameublement, il y a 3 jours fériés obligatoirement chômés et payés (au choix de l'employeur parmi tous les jours fériés de l'année) en plus du 1er mai.

Celui-ci en est un dans mon cas, il ne peut donc pas m'obliger à déplacer mon jour de repos pour le mettre sur un jour férié chômé par l'entreprise.

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