Ai je le droit de refuser de partager mes tips

Bonjour

Les pourboires (j'ai dû chercher tips...) sont personnels et sont versés par les clients pour le service en salle. 

Rhaaaaaa !

Parlons donc de choses bien identifiées et connues !

 

Encore une X-ème fois, il faut faire ici le distingo entre :
1 - ce que l'on demande au client de rajouter sur le total facturé correspondant à un pourcentage de la facture au cas où le service n'est pas compris dans les prix, ce qui est appelé pudiquement "pourboire obligatoire", alors que c'est en fait le salaire du serveur (cette pratiques est interdite en France depuis au moins 1997, les serveurs étant rémunérés par leur employeur, non par les clients)  et
2 - ce que le client remet volontairement au serveur à titre personnel, en plus de la note totale incluant le service.

Le 1, c'est (c'était) la rémunération légale du serveur qui travaille sur la base d'un pourcentage lié au volume de ses ventes servies, tel un VRP par exemple ; il n'a donc déjà pas à partager son salaire légal avec quiconque.

Le 2, c'est une gratification, un geste de remerciement extraprofessionnel par la remise d'espèces, d'homme à homme, pour l'attention particulière, l'amabilité, le sérieux, l'efficacité, etc. du serveur ; celui-ci n'a donc à partager le fruit de cette relation avec personne non plus, vu que cette relation s'est passée entre lui-même et les personnes qu'il a servies. « Il s'agit d'un petit plus qui permet de faire savoir au serveur que son service a été apprécié.  »

Même si, par une convention écrite, le personnel de service d'un établissement adopte un mode de mise en commun et de répartition des pourboires, ce sera de façon totalement volontaire, cela ne peut pas être imposé par l'employeur ; les personnels non en contact avec la clientèle (cuisiniers, agents techniques, fournisseurs, etc.) n'y ont légalement pas droit.

Accessoirement :
- quel agent des impôts pourrait-il définir avec une précision comptable opposable les sommes touchées par les serveurs à titre de gratification, vu que rien n'est facturé ni déclaré à ce propos ?
- quel même agent des mêmes impôts pourrait-il déterminer avec la même précision le montant des vrais pourboires reçus par les facteurs, livreurs, taxis, portiers, chasseurs, dépanneurs, etc. ?


 

 

Bonjour

Vous dépendez de la convention collective HCR ?

Article L3244-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

Article R3244-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :
1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
3° Les modalités de cette répartition.