Création de place de parking permis d’aménager ?

Alvice -  

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente pour vendre une maison divisée en 2 appartements. Cette maison est située en centre ville de moins de 10000 habitants et à moins de 500 mètres d’une église donc bâtiment de France. En plus de la maison nous vendons 4 emplacements de place de parking (2 par logement). Ces emplacements ont été géomètres. Le projet de l’acheteur est de revendre chaque appartement séparément. 
dans notre cas pour la création des places de parking, un permis d’aménager est il obligatoire ? 

Merci pour vos réponses 

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur

    Bonjour

    Sauf erreur, un permis d'aménager est requis comme indiqué dans l'article R421-20 du code de l'urbanisme, quel qu'en soit le nombre.

    0

    Discussions similaires

    On occupe ma place de parking
    Selli

    4 réponses
    Bloquer une voiture garée sur ma place privée
    alexyuc

    17 réponses
    Paiement de charges pour un parking où je n'ai pas de place
    DD

    3 réponses
    dimensions d'un parking exterieur
    lephilou971

    7 réponses
    Création d'1 place de parking en copropriété
    carameldo

    12 réponses