Vente d'un terrain non constructible.
Bonjour,
Je vends un petit terrain dans la campagne J'ai eu Un acheteur une première fois mais avant il a fallu faire la demande au préalable aux voisins et à la mairie pour savoir s'il a été preneur. Toutes ces démarches ont été faites mais la vente n'a pas eu lieu et les mairies et les voisins ne sont pas intéressés. J'ai de nouveaux un acheteur, doit-on refaire cette demande aux mairie avant de revendre terrain à nouveau?.
Merci d'avance.
Cordialement.
4 réponses
-
Modérateur
¿
Pourquoi voulez-vous la bénédiction des voisins et du maire pour vendre votre propriété ???
-
-
Modérateur@Thierry
Ah bon.
OK
Mais ce n'est pas du tout ce qui ressort de votre descriptif de départ : "un petit terrain dans la campagne" n'est pas forcément un bois.
Donc en principe, oui, il va falloir que le notaire dépose la demande à chaque fois.
Mais celui-ci devrait en principe vous renseigner très en détail lui-même sur tout ça...
Vous ne lui avez pas demandé ?
-
-
ah OK, déjà merci pour ces réponses, Oui le notaire nous l'a expliqué à la première vente. Cette première vente a échouer trop long car le notaire a fait le nécessaire auprès de la mairie et des voisins après avoir pris des frais dossier au près de cet acheteur.. cette procédure est elle normale?. Nous avons remis le terrain en vente, de nouveau, nous avons trouvé un nouvel acheteur mais le notaire refait la même procédure aux prês de la mairie est-ce normal ?
-
Contributeur
-
-
Modérateur@Valentine
Sur quelle base légale svp ?
-
-
Il va falloir que le notaire dépose la demande à chaque fois
sur quelles bases légales svp?
-
Modérateur
!
Code de l'urbanisme - Article R211-7 pour application de l’article L211-5.
-
@BmV
Où dans cet article est il mentionné qu’une nouvelle purge doit être faite si il y a changement d’acquéreur???
-
Modérateur@Valentine
Là ► "Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté (...) etc. "
Et sinon : où dans cet article est il mentionné qu’une nouvelle purge peut être omise s'il y a changement d’acquéreur ?
-
@BmV
Toute proposition faite: donc si pas de changement il n’y a pas de nouvelle proposition!
-
Modérateur@Valentine
!
Euh ????
Pour terminer, on va donc soigneusement éviter tout commentaire concernant cette phrase....
Dans le seul but de ne pas aller contre les exigences contenues dans la charte de ce site.Mais il est certain que si vous lisez et interprétez le français, surtout juridique, de cette façon, vous êtes plus près d'un poste de technicienne logistique que d'enseignante universitaire.
-
-
Modérateur
Bonjour
il existe une jurisprudence constante à ce sujet.
Je suis le sujet de loin, et il me semblerait pertinent, outre de dire qu'elle existe, de citer cette jurisprudence de façon expresse. En tout cas, pour ma culture personnelle, cette décision m'intéresse !:-))
-
-
Modérateur@Valentine
Donc, si je comprends bien, si le vendeur n'est pas à l'initiative de la renonciation, et que les termes de la vente sont inchangés, il n'est pas tenu de refaire ces mêmes démarches.
Alors qu'on m'a toujours dit qu'il fallait redéposer une DIA....
Merci pour cette info.
-
@Josh Randall
Oui vous avez bien compris
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...