Vente d'un terrain non constructible.
BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 7 févr. 2023 à 18:31
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4 réponses
6 févr. 2023 à 11:14
¿
Pourquoi voulez-vous la bénédiction des voisins et du maire pour vendre votre propriété ???
ah OK, déjà merci pour ces réponses, Oui le notaire nous l'a expliqué à la première vente. Cette première vente a échouer trop long car le notaire a fait le nécessaire auprès de la mairie et des voisins après avoir pris des frais dossier au près de cet acheteur.. cette procédure est elle normale?. Nous avons remis le terrain en vente, de nouveau, nous avons trouvé un nouvel acheteur mais le notaire refait la même procédure aux prês de la mairie est-ce normal ?
6 févr. 2023 à 17:37
6 févr. 2023 à 22:59
Sur quelle base légale svp ?
Il va falloir que le notaire dépose la demande à chaque fois
sur quelles bases légales svp?
7 févr. 2023 à 11:25
!
Code de l'urbanisme - Article R211-7 pour application de l’article L211-5.
7 févr. 2023 à 13:11
Où dans cet article est il mentionné qu’une nouvelle purge doit être faite si il y a changement d’acquéreur???
Modifié le 7 févr. 2023 à 14:33
Là ► "Toute proposition faite en application du premier alinéa de l'article L. 211-5 est établie dans les formes prescrites par l'arrêté (...) etc. "
Et sinon : où dans cet article est il mentionné qu’une nouvelle purge peut être omise s'il y a changement d’acquéreur ?
7 févr. 2023 à 14:35
Toute proposition faite: donc si pas de changement il n’y a pas de nouvelle proposition!
7 févr. 2023 à 14:42
!
Euh ????
Pour terminer, on va donc soigneusement éviter tout commentaire concernant cette phrase....
Dans le seul but de ne pas aller contre les exigences contenues dans la charte de ce site.
Mais il est certain que si vous lisez et interprétez le français, surtout juridique, de cette façon, vous êtes plus près d'un poste de technicienne logistique que d'enseignante universitaire.
Modifié le 7 févr. 2023 à 15:39
Bonjour
il existe une jurisprudence constante à ce sujet.
Je suis le sujet de loin, et il me semblerait pertinent, outre de dire qu'elle existe, de citer cette jurisprudence de façon expresse. En tout cas, pour ma culture personnelle, cette décision m'intéresse !:-))
7 févr. 2023 à 16:19
Donc, si je comprends bien, si le vendeur n'est pas à l'initiative de la renonciation, et que les termes de la vente sont inchangés, il n'est pas tenu de refaire ces mêmes démarches.
Alors qu'on m'a toujours dit qu'il fallait redéposer une DIA....
Merci pour cette info.
7 févr. 2023 à 16:28
Oui vous avez bien compris
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2023 à 11:31
Voilà la réponse du notaire, la commune a un droit de préemption sur les parcelles bois, et elle a un délai de 2 mois pour répondre.
Merci cordialement..
6 févr. 2023 à 11:41
Ah bon.
OK
Mais ce n'est pas du tout ce qui ressort de votre descriptif de départ : "un petit terrain dans la campagne" n'est pas forcément un bois.
Donc en principe, oui, il va falloir que le notaire dépose la demande à chaque fois.
Mais celui-ci devrait en principe vous renseigner très en détail lui-même sur tout ça...
Vous ne lui avez pas demandé ?