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Décès

Foruminfo -  
 Vaness -

Bonjour,

Je voudrais savoir comment cela se passe en cas de décès d'une personne lorsque l'on a fourni à celle-ci du matériel d'ameublement (électroménager complet, canapé, chambre ...) sans habiter dans le même logement. En cas de décès pouvons-nous récupérer les biens prêtés ? 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 167
 

Hello!

Les biens présents dans le logement du défunt sont censés lui appartenir..

On espère qu'il existe un document (Convention de prêt par ex) établissant que les biens appartiennent au prêteur..

Code Civil L2276:  En fait de meubles, la possession vaut titre. ...............................

A+
2
Vaness
 

Merci

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