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Décès

Foruminfo - 6 févr. 2023 à 07:53
 Vaness - 21 févr. 2023 à 15:54

Bonjour,

Je voudrais savoir comment cela se passe en cas de décès d'une personne lorsque l'on a fourni à celle-ci du matériel d'ameublement (électroménager complet, canapé, chambre ...) sans habiter dans le même logement. En cas de décès pouvons-nous récupérer les biens prêtés ? 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 12 029
7 févr. 2023 à 09:20

Hello!

Les biens présents dans le logement du défunt sont censés lui appartenir..

On espère qu'il existe un document (Convention de prêt par ex) établissant que les biens appartiennent au prêteur..

Code Civil L2276:  En fait de meubles, la possession vaut titre. ...............................

A+
2
Vaness
21 févr. 2023 à 15:54

Merci

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