Porte de garage remplacée par baie vitrée
Bonjour,
j’ai acheté une maison, et l’ancien propriétaire avait changé une porte de garage en baie vitrée il y a maintenant plus de 10 ans. Y a t’il prescription ? Quelles sont les démarches pour régulariser la situation ?
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour
Il a juste changé la porte...ou il a transformé le garage en pièce d'habitation ?
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Bonjour,
Il a juste changé la porte en baie vitrée. Le garage est divisé en deux (c’était déjà comme ça selon le permis de construire), il est carrelé et isolé. Il y a une partie avec les portes de garage, et l’autre avec la baie vitré. Eux se servait de la pièce avec la baie comme garde meuble
La législation juridique et financière évolue en permanence...