PFAC demandée pour une extension/entrée de 14m2
Bonjour,
Nous avons fait une extension de 14,16m2 à notre habitation en 2018 pour avoir une entrée/dressing/espace détente pour notre maison qui n'avait pas d'entrée.
Le 4 avril dernier, la collectivité de communes me réclame la PFAC pour un montant de 297€.
Il n'y a pas création de point d'eau et cette extension ne m'aurait pas obligé à modifier une installation individuelle si je n'avait pas été raccordé au tout à l'égout.
Le service assainissement collectif local me dit que j'ai "augmenté les capacités d'hébergement" ce qui, pour moi, n'est pas le cas.
Ils restent sur leurs positions : comment faire pour obtenir gain de cause et ne pas payer cette PFAC ?
Merci de vos réponses
Nous avons fait une extension de 14,16m2 à notre habitation en 2018 pour avoir une entrée/dressing/espace détente pour notre maison qui n'avait pas d'entrée.
Le 4 avril dernier, la collectivité de communes me réclame la PFAC pour un montant de 297€.
Il n'y a pas création de point d'eau et cette extension ne m'aurait pas obligé à modifier une installation individuelle si je n'avait pas été raccordé au tout à l'égout.
Le service assainissement collectif local me dit que j'ai "augmenté les capacités d'hébergement" ce qui, pour moi, n'est pas le cas.
Ils restent sur leurs positions : comment faire pour obtenir gain de cause et ne pas payer cette PFAC ?
Merci de vos réponses
3 réponses
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Modérateurbonjour
Quand la maison a-t-elle été construite (je parle bien de la maison et non pas de l'extension)?
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Bonjour,
Il s'agit d'un garage d'artisan de 86m2, construit et raccordé aux réseaux depuis plus de 20 ans, modification d'usage en habitation autorisée à l'ancien propriétaire en 2014, que l'on a acheté en 2015, où on a effectué les travaux entre 2015 et novembre 2017 sans modifier la surface habitable (l'ensemble des taxes, redevances et participations pour l'habitation a été réglé et ne fait l'objet d'aucune réclamation).
L'extension a été réalisée de 2018 à 2019, taxe d'aménagement de 325€ payée en 2019.
Cordialement,
Michel -
ModérateurBonjour
Si la délibération qui institue la PFAC dit que celle-ci est due dès la création de surface de plancher,alors vous devez la payer.
https://www.lemoniteur.fr/article/participation-pour-raccordement-a-l-egout.1824869
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008199725
A vérifier en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...