PFAC demandée pour une extension/entrée de 14m2
Michel44760
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons fait une extension de 14,16m2 à notre habitation en 2018 pour avoir une entrée/dressing/espace détente pour notre maison qui n'avait pas d'entrée.
Le 4 avril dernier, la collectivité de communes me réclame la PFAC pour un montant de 297€.
Il n'y a pas création de point d'eau et cette extension ne m'aurait pas obligé à modifier une installation individuelle si je n'avait pas été raccordé au tout à l'égout.
Le service assainissement collectif local me dit que j'ai "augmenté les capacités d'hébergement" ce qui, pour moi, n'est pas le cas.
Ils restent sur leurs positions : comment faire pour obtenir gain de cause et ne pas payer cette PFAC ?
Merci de vos réponses
Nous avons fait une extension de 14,16m2 à notre habitation en 2018 pour avoir une entrée/dressing/espace détente pour notre maison qui n'avait pas d'entrée.
Le 4 avril dernier, la collectivité de communes me réclame la PFAC pour un montant de 297€.
Il n'y a pas création de point d'eau et cette extension ne m'aurait pas obligé à modifier une installation individuelle si je n'avait pas été raccordé au tout à l'égout.
Le service assainissement collectif local me dit que j'ai "augmenté les capacités d'hébergement" ce qui, pour moi, n'est pas le cas.
Ils restent sur leurs positions : comment faire pour obtenir gain de cause et ne pas payer cette PFAC ?
Merci de vos réponses
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3 réponses
bonjour
Quand la maison a-t-elle été construite (je parle bien de la maison et non pas de l'extension)?
Quand la maison a-t-elle été construite (je parle bien de la maison et non pas de l'extension)?
Bonjour,
Il s'agit d'un garage d'artisan de 86m2, construit et raccordé aux réseaux depuis plus de 20 ans, modification d'usage en habitation autorisée à l'ancien propriétaire en 2014, que l'on a acheté en 2015, où on a effectué les travaux entre 2015 et novembre 2017 sans modifier la surface habitable (l'ensemble des taxes, redevances et participations pour l'habitation a été réglé et ne fait l'objet d'aucune réclamation).
L'extension a été réalisée de 2018 à 2019, taxe d'aménagement de 325€ payée en 2019.
Cordialement,
Michel
Il s'agit d'un garage d'artisan de 86m2, construit et raccordé aux réseaux depuis plus de 20 ans, modification d'usage en habitation autorisée à l'ancien propriétaire en 2014, que l'on a acheté en 2015, où on a effectué les travaux entre 2015 et novembre 2017 sans modifier la surface habitable (l'ensemble des taxes, redevances et participations pour l'habitation a été réglé et ne fait l'objet d'aucune réclamation).
L'extension a été réalisée de 2018 à 2019, taxe d'aménagement de 325€ payée en 2019.
Cordialement,
Michel
Bonjour
Si la délibération qui institue la PFAC dit que celle-ci est due dès la création de surface de plancher,alors vous devez la payer.
https://www.lemoniteur.fr/article/participation-pour-raccordement-a-l-egout.1824869
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008199725
A vérifier en mairie.
Si la délibération qui institue la PFAC dit que celle-ci est due dès la création de surface de plancher,alors vous devez la payer.
https://www.lemoniteur.fr/article/participation-pour-raccordement-a-l-egout.1824869
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008199725
A vérifier en mairie.
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