Un maire peut-il s'opposer à une vente de terrain?
jojo36
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8 avril 2022 à 17:35
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 9 avril 2022 à 22:11
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4 réponses
Bonjour
Je reste dubitatif devant votre message. En effet vous parlez d'une vente de terrain pour construire contre laquelle la commune s'oppose.
Or, en l"état, votre parcelle n'est pas encore constructible (zoneAU).
Je reste dubitatif devant votre message. En effet vous parlez d'une vente de terrain pour construire contre laquelle la commune s'oppose.
Or, en l"état, votre parcelle n'est pas encore constructible (zoneAU).
Bonsoir,
Ce terrain était constructible avant la mise en place du PLU et l'est d'ailleurs toujours puisqu'un CUb récent le confirme, mais avec l'obligation de respecter la densité requise. Cette densité de construction ne pouvant être envisagée que dans un projet de lotissement collectif, il n'est donc pas possible pour un particulier de répondre à cette exigence. L'impossibilité de vendre ce terrain constructible n'est atténuée par aucune mesure compensatoire ( achat ou préemption par la commune ou la communauté de communes). Il s'agit donc d'une obstruction pure et simple et non pas d'une substitution d'acheteur. Ma question est de savoir s'il existe un moyen de se défendre face à une administration bornée.
merci d'avance de votre aide.
Ce terrain était constructible avant la mise en place du PLU et l'est d'ailleurs toujours puisqu'un CUb récent le confirme, mais avec l'obligation de respecter la densité requise. Cette densité de construction ne pouvant être envisagée que dans un projet de lotissement collectif, il n'est donc pas possible pour un particulier de répondre à cette exigence. L'impossibilité de vendre ce terrain constructible n'est atténuée par aucune mesure compensatoire ( achat ou préemption par la commune ou la communauté de communes). Il s'agit donc d'une obstruction pure et simple et non pas d'une substitution d'acheteur. Ma question est de savoir s'il existe un moyen de se défendre face à une administration bornée.
merci d'avance de votre aide.
Un terrain classé en zone AU n'est pas constructible tant qu'il n'est pas classé en zone U!!!c'est pour cela que les juges de l'expropriation fixe le prix à une valeur intermédiaire (entre A et U), par exemple à20 euros le <M2 pour un terrain qui sera vendu, une fois classé en zone U , à 100 euros le M2;
ce terrain est bien constructible puisque je viens d'obtenir un CU positif et le problème n'est pas le prix qu'on peut m'en proposer puisqu'on ne me propose aucune alternative. Je n'ai simplement pas la possibilité de le vendre alors que je cherche à m'en débarrasser quitte à le brader. Ma question est toujours la même, à savoir par quel moyen je peux obliger l'administration qui m'empêche de le vendre, à acheter ce terrain pour son projet futur d'habitat collectif.
kasom
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8 avril 2022 à 18:07
8 avril 2022 à 18:07
Bonjour
Vous dites que le terrain vient de changer de zone de PLU , il était non constructible avant ?
si votre question est bien : j'ai un terrain en zone AUh, je savais qu'il était dans cette zone avant de le vendre, alors ce n'est pas le maire qui refuse, c'est le PLU qui vous interdit de vendre pour un projet de maison individuelle
Vous dites que le terrain vient de changer de zone de PLU , il était non constructible avant ?
si votre question est bien : j'ai un terrain en zone AUh, je savais qu'il était dans cette zone avant de le vendre, alors ce n'est pas le maire qui refuse, c'est le PLU qui vous interdit de vendre pour un projet de maison individuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2022 à 18:04
si; la parcelle est constructible , simplement le terrain à lui seul ne l'est pas, il faut probablement présenter un projet qui concerne toute la zone AUh, avec au minimum 1 ha et qui respecte la densité demandée
j'ai le cas actuellement, le vendeur bien entendu s'est fait "voler" par la mairie avec ce classement en zone AU , il faut dire qu'il ne venait jamais aux réunions sur le PLU et autres enqu^tes....
8 avril 2022 à 18:43
Non kasom, je maintiens ce que je dis: ni cette parcelle , ni les autres ne sont constructibles et elles le demeureront tant que le secteur n'aura pas été classé en zone AU.c'est sur ce principe que jouent les collectivités pour acquérir ces terrains entre dix et20 euros le M2 et les revendre une fois viablilisés 200euros leM2. . Je peux vous citer, parmi des dizaines de cas semblables, un exemple typique réalisé par une grande communauté urbaine;
terrains expropriés et indemnisés 20 euros leM2, viabilisés à un coût portant le cout de revient à 91 euros leM2,et revendus aux promoteurs 200 eurosleM2!!!C'est de la "
démocratie stalinienne!!!
Les politiques procèdent ainsi:on maintient en AU tant que l'on n'a pas acquis, ensuite on charge une SEM de procéder aux travaux de viabilisation, soit directement , soit par délégation,et ensuite on classe le tout en zone AU.Le tout bien souvent après avoir créé une ZAC.
9 avril 2022 à 22:11