Délai remboursement trop perçu
Bonjour,
En février 2021 ma maman a fait l'achat de deux canapés dans un magasin d'ameublement sur internet.
Suite à un défaut, ils ont été repris et remboursés.
Mais remboursés deux fois ! Directement sur son compte bancaire.
Ce trop perçu est mis de côté bien évidemment, mais les temps commencent à être durs, et j'aimerais savoir jusqu'à quand une entreprise privée peut faire la réclamation de cet argent versé en trop.
Si quelqu'un saurait m'aiguiller sur la loi dans ce domaine.
En vous remerciant.
En février 2021 ma maman a fait l'achat de deux canapés dans un magasin d'ameublement sur internet.
Suite à un défaut, ils ont été repris et remboursés.
Mais remboursés deux fois ! Directement sur son compte bancaire.
Ce trop perçu est mis de côté bien évidemment, mais les temps commencent à être durs, et j'aimerais savoir jusqu'à quand une entreprise privée peut faire la réclamation de cet argent versé en trop.
Si quelqu'un saurait m'aiguiller sur la loi dans ce domaine.
En vous remerciant.
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