Délai remboursement trop perçu

Anastasia511 - Modifié le 20 févr. 2022 à 18:52
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 févr. 2022 à 18:46
Bonjour,

En février 2021 ma maman a fait l'achat de deux canapés dans un magasin d'ameublement sur internet.
Suite à un défaut, ils ont été repris et remboursés.
Mais remboursés deux fois ! Directement sur son compte bancaire.
Ce trop perçu est mis de côté bien évidemment, mais les temps commencent à être durs, et j'aimerais savoir jusqu'à quand une entreprise privée peut faire la réclamation de cet argent versé en trop.
Si quelqu'un saurait m'aiguiller sur la loi dans ce domaine.

En vous remerciant.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
21 févr. 2022 à 18:46
Hello!

Prescription d'un 'indu' = 5 ans (Prescription de 'Droit Commun'..). Il faudra encoire patienter un petit peu..

A+
1