Privation de lumiere causée par le voisin

Vous n'avez que le pouvoir de signaler la situation à votre bailleur et lui demander d'intervenir.

Si une demande verbale auprès de la voisine ne débouche sur rien et si les arbres sont a priori en contravention avec les dispositions du code civil (situés à moins de 2 m de la limite de propriété), alors par recommandé+AR, c'est à votre propriétaire-bailleur d'envoyer à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à lui de choisir le délai).

À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.

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bonjour merci de m avoir repondu les arbres sont a deux metres mais font au moins 6 metres de haut le bailleur a essayé de contacter la voisine mais ne réponds pas aux messages laissés que dois je faire?merci de repondre

Si une demande verbale auprès de la voisine ne débouche sur rien et si les arbres sont a priori en contravention avec les dispositions du code civil (situés à moins de 2 m de la limite de propriété), alors par recommandé+AR, c'est à votre propriétaire-bailleur d'envoyer à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à lui de choisir le délai).

À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.