Privation de lumiere causée par le voisin
marie863667
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BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 - 30 juin 2021 à 11:31
BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 - 30 juin 2021 à 11:31
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BmV
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28 juin 2021 à 11:43
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Vous n'avez que le pouvoir de signaler la situation à votre bailleur et lui demander d'intervenir.
Si une demande verbale auprès de la voisine ne débouche sur rien et si les arbres sont a priori en contravention avec les dispositions du code civil (situés à moins de 2 m de la limite de propriété), alors par recommandé+AR, c'est à votre propriétaire-bailleur d'envoyer à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à lui de choisir le délai).
À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.
 
Si une demande verbale auprès de la voisine ne débouche sur rien et si les arbres sont a priori en contravention avec les dispositions du code civil (situés à moins de 2 m de la limite de propriété), alors par recommandé+AR, c'est à votre propriétaire-bailleur d'envoyer à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à lui de choisir le délai).
À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.
 
marie863667
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30 juin 2021 à 08:07
30 juin 2021 à 08:07
bonjour merci de m avoir repondu les arbres sont a deux metres mais font au moins 6 metres de haut le bailleur a essayé de contacter la voisine mais ne réponds pas aux messages laissés que dois je faire?merci de repondre
BmV
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30 juin 2021 à 11:31
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Si une demande verbale auprès de la voisine ne débouche sur rien et si les arbres sont a priori en contravention avec les dispositions du code civil (situés à moins de 2 m de la limite de propriété), alors par recommandé+AR, c'est à votre propriétaire-bailleur d'envoyer à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à lui de choisir le délai).
À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.
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