Privation de lumiere causée par le voisin
marie863667
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour je suis privée de lumiere dans la maison par la tres grande hauteur des arbres de ma voisine qui ne le entretiens pas je lui en a parlée mais ce n ai pas son probléme l office hlm dont je suis locataire a voulu la contacter mais ne reponds pas que faire merci de me repondre
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3 réponses
Vous n'avez que le pouvoir de signaler la situation à votre bailleur et lui demander d'intervenir.
Si une demande verbale auprès de la voisine ne débouche sur rien et si les arbres sont a priori en contravention avec les dispositions du code civil (situés à moins de 2 m de la limite de propriété), alors par recommandé+AR, c'est à votre propriétaire-bailleur d'envoyer à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à lui de choisir le délai).
À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.
Si une demande verbale auprès de la voisine ne débouche sur rien et si les arbres sont a priori en contravention avec les dispositions du code civil (situés à moins de 2 m de la limite de propriété), alors par recommandé+AR, c'est à votre propriétaire-bailleur d'envoyer à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à lui de choisir le délai).
À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.
bonjour merci de m avoir repondu les arbres sont a deux metres mais font au moins 6 metres de haut le bailleur a essayé de contacter la voisine mais ne réponds pas aux messages laissés que dois je faire?merci de repondre
Si une demande verbale auprès de la voisine ne débouche sur rien et si les arbres sont a priori en contravention avec les dispositions du code civil (situés à moins de 2 m de la limite de propriété), alors par recommandé+AR, c'est à votre propriétaire-bailleur d'envoyer à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à lui de choisir le délai).
À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.
À défaut, il doit activer le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, l'assigner au tribunal judiciaire.
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