Plus de puits de lumiere
Desy
-
28 juin 2021 à 10:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 juin 2021 à 07:32
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BmV
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28 juin 2021 à 13:34
28 juin 2021 à 13:34
" qui a fait une terrasse sur son toit " : avec un permis ou une déclaration bien valide de la part de la mairie ?
" monte une clôture vegetale " : qu'entendez-vous précisément par ce terme ?
" qui est en fait un puit de lumière " : comment un mur peut-il être un puits de lumière ?
" Rien n'avance " : qu'avez-vous déjà enclenché/activé qui n'avance pas ?
" Qu dois je faire ? " : quel est votre objectif ?
" monte une clôture vegetale " : qu'entendez-vous précisément par ce terme ?
" qui est en fait un puit de lumière " : comment un mur peut-il être un puits de lumière ?
" Rien n'avance " : qu'avez-vous déjà enclenché/activé qui n'avance pas ?
" Qu dois je faire ? " : quel est votre objectif ?
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse .
Précisions sur l'objet de ce litige.
L'immeuble a 7 étages et sur un coté, en contre bas et jouxtant celui-ci, il y a une maison.
Une partie du toit de celle-ci a été transformée par ses propriétaires en terrasse. Je ne sais pas si il y a eu autorisation ou pas. D'après une personne de l'urbanisme, il n'a pas été trouvé de permis de construire.
L'immeuble ancien a été construit de façon à ce que les étages du bas reçoivent la lumière extérieure par des fenêtres, ce qui créé un puits de lumière selon la définition.
Les propriétaires de la maison voisine, dont la terrasse arrive au niveau du premier étage ont positionné sur le côté de leur terrasse jouxtant l'immeuble, une palissade ajourée en la végétalisant.
Depuis la lumière n'arrive plus dans les appartements situés en bas de l'immeuble.
Je me suis rapprochée de l'urbanisme du 15 ème mais la responsable de ces litiges est absente depuis de nombreux mois et pas remplacée, les voisins , malgré appel téléphonique et courrier s'estiment dans leur droit alors que c'est une nuisance de voisinage.
- sont-ils dans leur droit ?
- qu'elle serait la marche à suivre pour les obliger à retirer cette clôture (sise sur leur terrasse de toit légale ou non) étant donné qu'elle est un trouble au voisinage ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis, .
Salutations
Je vous remercie de votre réponse .
Précisions sur l'objet de ce litige.
L'immeuble a 7 étages et sur un coté, en contre bas et jouxtant celui-ci, il y a une maison.
Une partie du toit de celle-ci a été transformée par ses propriétaires en terrasse. Je ne sais pas si il y a eu autorisation ou pas. D'après une personne de l'urbanisme, il n'a pas été trouvé de permis de construire.
L'immeuble ancien a été construit de façon à ce que les étages du bas reçoivent la lumière extérieure par des fenêtres, ce qui créé un puits de lumière selon la définition.
Les propriétaires de la maison voisine, dont la terrasse arrive au niveau du premier étage ont positionné sur le côté de leur terrasse jouxtant l'immeuble, une palissade ajourée en la végétalisant.
Depuis la lumière n'arrive plus dans les appartements situés en bas de l'immeuble.
Je me suis rapprochée de l'urbanisme du 15 ème mais la responsable de ces litiges est absente depuis de nombreux mois et pas remplacée, les voisins , malgré appel téléphonique et courrier s'estiment dans leur droit alors que c'est une nuisance de voisinage.
- sont-ils dans leur droit ?
- qu'elle serait la marche à suivre pour les obliger à retirer cette clôture (sise sur leur terrasse de toit légale ou non) étant donné qu'elle est un trouble au voisinage ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis, .
Salutations
Josh Randall
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30 juin 2021 à 07:32
30 juin 2021 à 07:32
Bonjour
Dans la mesure où vous estimez qu'il y a nuisance, vous avez deux options:
► saisir la justice civile par le biais d'un avocat pour trouble de voisinage. Cette action doit être menée dans les 5 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
► saisir le maire de la commune pour travaux réalisés sans autorisation (voire ne respectant pas le PLU)
Voir réponse précédente.
sont-ils dans leur droit ?
Dans la mesure où vous estimez qu'il y a nuisance, vous avez deux options:
► saisir la justice civile par le biais d'un avocat pour trouble de voisinage. Cette action doit être menée dans les 5 ans qui suivent l'achèvement des travaux.
► saisir le maire de la commune pour travaux réalisés sans autorisation (voire ne respectant pas le PLU)
qu'elle serait la marche à suivre pour les obliger à retirer cette clôture (...)
Voir réponse précédente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...