Soulte et quote part
Bonjour,
je suis en cours de licitation de la maison avec rachat de soulte de la part de mon ex-conjointe suite à rupture de pacs.
La maison est estimé à 270 000, avec comme répartition 65 pour mon ex conjointe et 35 pour moi. Le crédit immo est remboursé à 50/50.
Le notaire souhaite appliqué comme calcul:
(prix net vendeur * part)-(crédit restant /2)
Et nous avions calculé:
(prix net vendeur - crédit restant)*part
Que retenir comme calcul, les sommes étant différentes dans les 2 cas?
Merci pour vos réponses.
Nico
je suis en cours de licitation de la maison avec rachat de soulte de la part de mon ex-conjointe suite à rupture de pacs.
La maison est estimé à 270 000, avec comme répartition 65 pour mon ex conjointe et 35 pour moi. Le crédit immo est remboursé à 50/50.
Le notaire souhaite appliqué comme calcul:
(prix net vendeur * part)-(crédit restant /2)
Et nous avions calculé:
(prix net vendeur - crédit restant)*part
Que retenir comme calcul, les sommes étant différentes dans les 2 cas?
Merci pour vos réponses.
Nico
1 réponse
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Bonjour
questions:
1/ Ce bien a-t-il été acquis avant ou durant le PACS ?
2/Votre PACS était-il accompagné d'une convention notariée fixant, notamment, les règles de partage en cas de décès ou de dissolution?-
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@NicoVous n'avez pas répondu à ma seconde question;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...