Pacs avec concubine à l'étranger
Bonjour,
Mon amie de nationalité ukrainienne avec qui je souhaite me pacser n'est pas autorisée à venir en France pour le moment suite à l'épidémie de covid19.
Peut-on conclure un pacs à distance ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Mon amie de nationalité ukrainienne avec qui je souhaite me pacser n'est pas autorisée à venir en France pour le moment suite à l'épidémie de covid19.
Peut-on conclure un pacs à distance ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
extrait
"Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité."
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Non.
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Bonjour,
J'ai également trouvé la réponse suivante qui est contradictoire au site du service public (d'où ma première question) :
"Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Une situation légale en France n’est pas non plus requise."https://www.google.com/amp/s/www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/amp/.
Bien cordialement,-
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Bonjour
ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser.
Non ce n'est pas contradictoire.
Lisez la suite.
Si vous étiez expatrié, vous pourriez le signer au consulat de France en Ukraine, mais comme elle est confinée et que vous ne pouvez pas y aller, il faut donc attendre.
Cdt
ps Doris coucou ;-)) -
Contributeur@BenCoucou Ben-:)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...