Pacs avec concubine à l'étranger
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27 juil. 2020 à 10:19
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 juil. 2020 à 14:00
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A voir également:
- Pacs avec un etranger
- Rupture de pacs délai - Guide
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- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
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doris33
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27 juil. 2020 à 10:28
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
extrait
"Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
extrait
"Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité."
Gayomi
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27 juil. 2020 à 10:48
27 juil. 2020 à 10:48
Non.
Bonjour,
J'ai également trouvé la réponse suivante qui est contradictoire au site du service public (d'où ma première question) :
"Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Une situation légale en France n’est pas non plus requise."https://www.google.com/amp/s/www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/amp/.
Bien cordialement,
J'ai également trouvé la réponse suivante qui est contradictoire au site du service public (d'où ma première question) :
"Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. Une situation légale en France n’est pas non plus requise."https://www.google.com/amp/s/www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/amp/.
Bien cordialement,
doris33
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27 juil. 2020 à 13:45
27 juil. 2020 à 13:45
Certes, la présence sur le sol français n'est pas obligatoire car il est possible de se pacser dans un consulat français. Mais cela implique la présence des deux partenaires de pacs.
Bonjour
ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser.
Non ce n'est pas contradictoire.
Lisez la suite.
Si vous étiez expatrié, vous pourriez le signer au consulat de France en Ukraine, mais comme elle est confinée et que vous ne pouvez pas y aller, il faut donc attendre.
Cdt
ps Doris coucou ;-))
ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser.
Non ce n'est pas contradictoire.
Lisez la suite.
Si vous étiez expatrié, vous pourriez le signer au consulat de France en Ukraine, mais comme elle est confinée et que vous ne pouvez pas y aller, il faut donc attendre.
Cdt
ps Doris coucou ;-))
doris33
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>
Ben
27 juil. 2020 à 14:00
27 juil. 2020 à 14:00
Coucou Ben-:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...