Caution solidaire ex conjointe

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mardi 21 février 2017
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26 juillet 2020
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Bonjour



Etant séparé de ma partenaire-pacsée depuis décembre 2019 (elle a quitté le logement sans forcement le signaler au propriétaire) j'ai refait le contrat de bail avec ce dernier et désormais à mon seul nom. Cependant, mon ex-compagne me réclame l'intégralité de la caution de notre premier bail quelle a réglé à notre entrée.

Ma question est de savoir si je dois obligatoirement lui rembourser l'intégralité sachant que nous étions pacsés et qu'il y a eu quelques dettes au moment de son départ, dettes que j'ai intégralement réglées notamment trop perçus d'allocation logement et remise à flot clôture du compte joint.

Merci pour votre réponse.

Bonne journée.

2 réponses

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26 juillet 2020
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bonjour,

le problème c'est qu'un contrat de location ne se refait pas, et donc, que votre contrat initial reste valable = le nouveau contrat est nul (juridiquement parlant).
Tant que votre ex copine ne donne pas son congé 'en bonne et due forme) elle est toujours considérée comme locataire.

Voici ce que dit la loi :

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.

Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté dans le logement anciennement commun, il pourra l’assigner auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes qu’il lui aura avancées.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)


cdt.
Bonsoir
Merci pour votre réponse .
Je lui ai déjà versé la moitié de cette caution
Mais juridiquement j'essaie de faire le lien entre ce que jai payé et ce quelle n'a pas respecté
Cordialement
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mardi 21 février 2017
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26 juillet 2020
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Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.

Si elle réclame quelquechose, vous lui répliquez que selon le contrat de bail toujours en vigueur pour lequel elle n'a pas donné son congé, elle est encore redevable de la moitié des loyers, et même de la totalité si jamais vous partiez "à la cloche de bois" !
Ce qui pourrait la calmer.
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