Annuler PACS

Résolu
Moumoune -  
Bonjour, je voulais savoir si moi en tant que mère je pouvait faire annulé le pacs de mon fils

1 réponse

  1. jodelariege
    bonsoir
    non vous ne pouvez pas seul votre fils et sa ou son partenaire peuvent mettre fin au PACS
    0

    Discussions similaires

    Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
    kris45_45

    6 réponses
    Prime de pacs
    noemy

    5 réponses
    Précision sur testament de conjoint
    sam3535

    4 réponses
    Annulation d arrêt de travail
    Vero

    8 réponses
    PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
    Laure

    1 réponse