Respect du cadastre entre voisins
Bonjour,
Mon voisin a édifié un muret de 2 rangs de parpaings et mis 2 arbres sur le chemin privé et commun hors de sa parcelle.
Que puis je faire pour le respect du plan cadastral ?
Déjà envoyé un recommandé non prit et déjà vu un conciliateur sans suite.
Cordialement
Mon voisin a édifié un muret de 2 rangs de parpaings et mis 2 arbres sur le chemin privé et commun hors de sa parcelle.
Que puis je faire pour le respect du plan cadastral ?
Déjà envoyé un recommandé non prit et déjà vu un conciliateur sans suite.
Cordialement
2 réponses
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Modérateurbonjour
Que faire ?
quand le conciliateur a échoué, il reste la case Tribunal , prenez rdv avec un avocat
si vraiment le muret est sur le passage commun vous le détruisez dans ce cas ...
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Le cadastre na aucune valeur sauf fiscale
Seules les bornes dun géomètre expert font foi-
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@PatC'est un délit
Signalez le -
@LectoureA qui signaler l'enlèvement d'une borne ?
Si je peux détruire le muret puis je aussi enlever les arbres ? -
@PatBonjour
déjà une LRAR lui rappelant la loi!
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi. Le fait d'arracher des bornes constitue une dégradation d'immeuble. D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.jour
et demande de remise de cette borne par un geometre à SES frais! -
@PerleMerci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...