Respect du cadastre entre voisins
Pat
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Pat -
Pat -
Bonjour,
Mon voisin a édifié un muret de 2 rangs de parpaings et mis 2 arbres sur le chemin privé et commun hors de sa parcelle.
Que puis je faire pour le respect du plan cadastral ?
Déjà envoyé un recommandé non prit et déjà vu un conciliateur sans suite.
Cordialement
Mon voisin a édifié un muret de 2 rangs de parpaings et mis 2 arbres sur le chemin privé et commun hors de sa parcelle.
Que puis je faire pour le respect du plan cadastral ?
Déjà envoyé un recommandé non prit et déjà vu un conciliateur sans suite.
Cordialement
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2 réponses
bonjour
Que faire ?
quand le conciliateur a échoué, il reste la case Tribunal , prenez rdv avec un avocat
si vraiment le muret est sur le passage commun vous le détruisez dans ce cas ...
Que faire ?
quand le conciliateur a échoué, il reste la case Tribunal , prenez rdv avec un avocat
si vraiment le muret est sur le passage commun vous le détruisez dans ce cas ...
Bonjour
déjà une LRAR lui rappelant la loi!
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi. Le fait d'arracher des bornes constitue une dégradation d'immeuble. D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.jour
et demande de remise de cette borne par un geometre à SES frais!
déjà une LRAR lui rappelant la loi!
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi. Le fait d'arracher des bornes constitue une dégradation d'immeuble. D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.jour
et demande de remise de cette borne par un geometre à SES frais!
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