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kasom
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21 décembre 2024
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8 mai 2020 à 19:11
8 mai 2020 à 19:11
bonjour
Que faire ?
quand le conciliateur a échoué, il reste la case Tribunal , prenez rdv avec un avocat
si vraiment le muret est sur le passage commun vous le détruisez dans ce cas ...
Que faire ?
quand le conciliateur a échoué, il reste la case Tribunal , prenez rdv avec un avocat
si vraiment le muret est sur le passage commun vous le détruisez dans ce cas ...
Le cadastre na aucune valeur sauf fiscale
Seules les bornes dun géomètre expert font foi
Seules les bornes dun géomètre expert font foi
Bonjour
déjà une LRAR lui rappelant la loi!
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi. Le fait d'arracher des bornes constitue une dégradation d'immeuble. D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.jour
et demande de remise de cette borne par un geometre à SES frais!
déjà une LRAR lui rappelant la loi!
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi. Le fait d'arracher des bornes constitue une dégradation d'immeuble. D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.jour
et demande de remise de cette borne par un geometre à SES frais!
La législation juridique et financière évolue en permanence...