Respect du cadastre entre voisins

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 Pat -
Bonjour,
Mon voisin a édifié un muret de 2 rangs de parpaings et mis 2 arbres sur le chemin privé et commun hors de sa parcelle.
Que puis je faire pour le respect du plan cadastral ?
Déjà envoyé un recommandé non prit et déjà vu un conciliateur sans suite.
Cordialement

2 réponses

Le cadastre na aucune valeur sauf fiscale
Seules les bornes dun géomètre expert font foi
Oui mais mon voisin a enlevé la borne
Que faire ?
> Pat
C'est un délit
Signalez le
> Lectoure
A qui signaler l'enlèvement d'une borne ?
Si je peux détruire le muret puis je aussi enlever les arbres ?
Bonjour

déjà une LRAR lui rappelant la loi!
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage d'une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée par la loi. Le fait d'arracher des bornes constitue une dégradation d'immeuble. D'après l'article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.jour

et demande de remise de cette borne par un geometre à SES frais!
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bonjour

Que faire ?

quand le conciliateur a échoué, il reste la case Tribunal , prenez rdv avec un avocat

si vraiment le muret est sur le passage commun vous le détruisez dans ce cas ...
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