Impayé

Ashlarebelle -  
Bonjour,
A partir de combien d'années peut on entamer une procédure pour pension non payée? Est il encore possible de faire une demande après 13 ans?
Merci

1 réponse

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  1. feloxe Contributeur
    Un non paiement de 1 mois suffit pour engager une procédure.

    Y a t'il eu un jugement?

    Quel age a l'enfant?

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