Pension alimentaire durant le confinement
Dad
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17 avril 2020 à 17:42
djivi38 Messages postés 52203 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 avril 2020 à 19:25
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2020 à 19:25
le jugement ne parlera certainement pas de ce cas de figure (confinement)... mais la PA devant être payée même pendant les périodes de vacances scolaires, on peut penser que la PA doit aussi être payée en ce moment... sauf arrangement (écrit, par précaution) entre le père et la mère... non ?
cdt.