Sujet Précédent Sujet Suivant

Impayé

Ashlarebelle Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
A partir de combien d'années peut on entamer une procédure pour pension non payée? Est il encore possible de faire une demande après 13 ans?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 031
 
Un non paiement de 1 mois suffit pour engager une procédure.

Y a t'il eu un jugement?

Quel age a l'enfant?
0

Discussions similaires

FLOA BANK, arrangement amiable
Syla_2868 -
Ben -

17 réponses
Recouvrement huissier - EDF
Alco8 -
Ulysse5818 -

8 réponses
Risque légal après opposition de paiement (canal+)
ayrelien -
dadout -

2 réponses
Rappel EDF 1400€, je risque quoi ?
Lalala -
Gigi5797 -

7 réponses
crédit consommation impayé
TITI -
ericRg -

36 réponses