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Impayé

Ashlarebelle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2020 - 17 avril 2020 à 14:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 17 avril 2020 à 14:27
Bonjour,
A partir de combien d'années peut on entamer une procédure pour pension non payée? Est il encore possible de faire une demande après 13 ans?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
17 avril 2020 à 14:27
Un non paiement de 1 mois suffit pour engager une procédure.

Y a t'il eu un jugement?

Quel age a l'enfant?
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