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Impayé

Ashlarebelle Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
A partir de combien d'années peut on entamer une procédure pour pension non payée? Est il encore possible de faire une demande après 13 ans?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Un non paiement de 1 mois suffit pour engager une procédure.

Y a t'il eu un jugement?

Quel age a l'enfant?
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