Impayé

Ashlarebelle Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
A partir de combien d'années peut on entamer une procédure pour pension non payée? Est il encore possible de faire une demande après 13 ans?
Merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Un non paiement de 1 mois suffit pour engager une procédure.

    Y a t'il eu un jugement?

    Quel age a l'enfant?
    0

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