Hauteur haie mitoyenne naturelle / prescription trentenaire
Bonjour,
L'article 672 du Code Civil dit que "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire."
1) cet article s'applique-t'il aux haies mitoyennes ? le voisin est-il obligé de demander l'accord de son voisin pour tailler ou arracher une partie de haie mitoyenne de son côté des bornes ?
2) ici on parle d' "arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés" ; cet article s'applique-t'il aussi aux haies naturelles (pousses d'arbres, arbrisseaux, lauriers, sans plantation de l'homme) ?
3) lorsque cette haie a dépassé les 2m de hauteur depuis plus de 30 ans (disposant d'une photographie pour le montrer) peut-on s'opposer à la taille ou l'arrachage de la haie dans toute son épaisseur ou seulement de la partie étant sur notre terrain ? quels sont exactement les droits de celui qui s'y oppose : peut-il exiger que la hauteur de la haie (arbustes, lauriers) ne soit pas touchée (8 à 15m de hauteur par endroits), ou bien seulement qu'elle ne soit pas rabattue plus bas que sa hauteur d'il y a 30 ans (par exemple 4m) ? peut-il exiger que les arbres ne soient pas coupés en hauteur ? peut-il s'opposer à ce que les branches qui dépassent chez le voisin soient coupées ? L'arbre appartient-il à celui qui est propriétaire du terrain là où se trouve le tronc, ou bien pour moitié à chaque voisin ?
4) comment doit-on s'y prendre pour faire connaître sa position au futur voisin qui va déposer une demande de permis de construire ? doit-on faire ce commentaire à la mairie pendant les 2 mois après l'affichage de l'accord du permis ?
5) si on doit en venir à une action en justice pour empêcher que la haie soit abattue trop bas ou arrachée, quelle est la procédure adaptée ? quelle chance d'obtenir satisfaction ? quel délai pour obtenir un jugement ? à quelle date la prescription trentenaire commence-t'elle : 30 ans avant l'achat du terrain par le nouveau voisin ? 30 ans avant la demande de tailler la haie qu'il devra nous faire parvenir (de quelle manière) ? 30 ans avant le jugement ?
6) dans le cas où la haie devrait finalement être coupée, le voisin qui s'y oppose est-il tenu de participer aux frais engendrés par l'autre voisin ? Peut-il exiger d'avoir plusieurs devis ? Devra-t'il ensuite participer aux frais annuels ?
Merci de vos avis,
Cdlt
L'article 672 du Code Civil dit que "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire."
1) cet article s'applique-t'il aux haies mitoyennes ? le voisin est-il obligé de demander l'accord de son voisin pour tailler ou arracher une partie de haie mitoyenne de son côté des bornes ?
2) ici on parle d' "arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés" ; cet article s'applique-t'il aussi aux haies naturelles (pousses d'arbres, arbrisseaux, lauriers, sans plantation de l'homme) ?
3) lorsque cette haie a dépassé les 2m de hauteur depuis plus de 30 ans (disposant d'une photographie pour le montrer) peut-on s'opposer à la taille ou l'arrachage de la haie dans toute son épaisseur ou seulement de la partie étant sur notre terrain ? quels sont exactement les droits de celui qui s'y oppose : peut-il exiger que la hauteur de la haie (arbustes, lauriers) ne soit pas touchée (8 à 15m de hauteur par endroits), ou bien seulement qu'elle ne soit pas rabattue plus bas que sa hauteur d'il y a 30 ans (par exemple 4m) ? peut-il exiger que les arbres ne soient pas coupés en hauteur ? peut-il s'opposer à ce que les branches qui dépassent chez le voisin soient coupées ? L'arbre appartient-il à celui qui est propriétaire du terrain là où se trouve le tronc, ou bien pour moitié à chaque voisin ?
4) comment doit-on s'y prendre pour faire connaître sa position au futur voisin qui va déposer une demande de permis de construire ? doit-on faire ce commentaire à la mairie pendant les 2 mois après l'affichage de l'accord du permis ?
5) si on doit en venir à une action en justice pour empêcher que la haie soit abattue trop bas ou arrachée, quelle est la procédure adaptée ? quelle chance d'obtenir satisfaction ? quel délai pour obtenir un jugement ? à quelle date la prescription trentenaire commence-t'elle : 30 ans avant l'achat du terrain par le nouveau voisin ? 30 ans avant la demande de tailler la haie qu'il devra nous faire parvenir (de quelle manière) ? 30 ans avant le jugement ?
6) dans le cas où la haie devrait finalement être coupée, le voisin qui s'y oppose est-il tenu de participer aux frais engendrés par l'autre voisin ? Peut-il exiger d'avoir plusieurs devis ? Devra-t'il ensuite participer aux frais annuels ?
Merci de vos avis,
Cdlt
6 réponses
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bonjour
la réponse va-t-elle enfin apparaitre au bout de 3 essais? ^^
faisons court; 668cc et les 2 suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430102/2020-02-29/-
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@GKLONEDsl.
C'est que vous ne lisez pas correctement les articles précités, y compris 672cc; toutes les questions que vous posez, hors les démarches administratives (dont vous comprendrez qu'elles sont sans objet) y trouvent leurs réponses.
Si vous préférez que je résume, attendez-vous à un passage de bull chez votre voisin sans avoir rien à dire. -
@DiverkerNon non j'ai lu tout ça, mais vous ne répondez pas aux questions précises que j'ai posées, entre autres sur les conditions de mise en œuvre et sur les conséquences de la prescription trentenaire. Abstenez vous si vous ne comprenez pas !
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@GKLONEsi vous-même lisez sans manifestement comprendre ce qu'impliquent sans équivoque les textes, il est effectivement inutile que je perde mon temps à essayer de l'expliquer.
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@DiverkerVoilà ! Arrêtez de perdre votre temps, laissez ceux qui savent répondre...
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Modérateurbonjour GKLONE
une petite réponse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
concernant la prescription trentenaire, les jugements de la Cour de Cassation sont hélas contradictoires : soit l'arbre est sauvé, soit il doit être élagué à 2 m
vous n'aurez hélas jamais de certitude
https://www.avocat-ponte.com/arbres-et-plantations---jurisprudence---articles-671-et-672-du-code-civil-_ad66.html
je vous conseille d'utiliser un moteur de recherche qui vous donnera ces jugements
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Modérateur@GKLONEpour moi oui dans le sens où vous avez le droit d'arracher / couper votre partie mitoyenne , ce qui revient à la faire crever
un moyen (?) de la préserver ? voir avec le voisin avant la vente si vous ne pouvez pas créer justement une servitude "officielle " par rapport à cette haie , ce qui fait que l'acheteur serait dans l'obligation de la conserver
à voir avec le notaire / un avocat ? -
@kasomMerci kasom.
Étant donné qu'il a le droit d'arracher/couper la partie de son côté le voisin ne fera pas crever comme ça la partie de mon côté, il s'agit d'une multitude d'arbrisseaux et grands arbres qui ont poussé tout seuls sur une certaine épaisseur. Mais en a t'il le droit, même de son côté, si les arbres dépassent les 2m depuis plus de 30 ans ? Et si ça sert à quelque chose, comment et quand me servir de la prescription trentenaire avant qu'il démarre l'arrachage ou la coupe de son côté ? -
Modérateur@GKLONEc'est hélas la m^me réponse : les jugements sont contradictoires, tantôt on conserve les arbres, tantôt ils sont coupés
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@kasomOk. Mais je ne sais toujours pas comment m'y prendre pour le stopper dans son projet, sachant que pour l'instant il n'y a pas encore de permis de construire, et que je ne m'en soucie que du fait que certains candidats à l'achat du terrain sont passés voir de notre côté et nous ont dit que 'bien sûr' s'ils achetaient le terrain il leur faudrait rabattre la haie pour avoir de la lumière...
Bien sûr..
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ModérateurMalheureusement, l'article 670 - 2e du code civil permet à chaque voisin d'arracher les arbres mitoyens.
Plantés ou naturels.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430121/1881-08-26/-
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Modérateur@GKLONEdésolé de te le dire mais tu tournes en rond ( ou tu refuses les réponses car elles ne te conviennent pas ? )
les jurisprudences sont contradictoires -
@kasomoui j'ai bien compris, j'ai juste voulu repréciser ma recherche à BmV, qui m'a ramené au début de la discussion avec l'article 670.
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Modérateur@GKLONEAh bon OK.
C'est vrai ...
Cela étant, s'il y a conflit sur cette question, il faudra en passer par toute la lyre : recommandé +AR, appel au médiateur, avocat, tribunal de justice,.... où seulement sera estimée la conséquence de la prescription trentenaire à partir des éléments présentés.
Le risque majeur : le voisin arrache d'autorité les plantes qui le gênent pour son projet sans rien demander à personne.
Même s'il est condamné par la suite, le mal sera fait. -
@BmVOui c'est ça, je veux éviter 'le risque majeur', mais comment je m'y prends, à qui je m'adresse, quand ? Je pensais que pour une haie mitoyenne il fallait d'abord obtenir l'accord du voisin, il n'en est rien ?
Ou s'il commence est-ce que je peux l'obliger à stopper les travaux ? comment ?
L'Article 668 du cc dit :
"...Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite..."
Donc il ne peut la détruire que de son côté de la limite et pas entièrement ?
S'il la détruit d'autorité peut il ensuite me demander aussi de payer la moitié des frais ?
S'il fait ça e peux vraiment l'obliger à bâtir un mur de clôture ? A ses frais ? Comment je m'y prends ?
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Bonjour,
Suite de cette histoire : la haie a été entièrement arrachée par le voisin, les arbres itou... En pleine saison de nidification, c'est pas top (est-ce même légal ?)
Le voisin va construire, il me dit qu'après il fera un mur banché. Comme son terrain est un peu en hauteur, ça me va.
Maintenant la question que je me pose : peut-il m'imposer un mur mitoyen, ou puis-je le refuser et imposer un mur privatif chez lui ? Je ne veux avoir aucun intérêt commun avec ces nouveaux voisins. Chacun chez soi me paraît être le meilleur moyen d'avoir la paix.
Merci. -
Modérateurpeut-il m'imposer un mur mitoyen, ou puis-je le refuser et imposer un mur privatif chez lui ? : bien sûr qu'il doit construire en limite de son côté.
Autant pour une clôture ça peut avoir un certain intérêt principalement financier, autant un mur mitoyen pour une maison, sauf si vous envisagez d'utiliser ledit mur pour construire vous-même quelque chose dessus de votre côté, est un non-sens.
Vérifiez à cette occasion avec soin que ses fondations soient bien réalisées juste en limite de propriété et ne débordent pas chez vous.
Ce qui serait tout aussi illégal.
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Merci.
Sa maison sera à 2m de la limite. Je parle d'un mur de clôture mitoyen.
L'intérêt pour lui serait de réduire l'emprise sur son terrain et de m'imposer plus tard la moitié de l'entretien. Mais moi je ne veux pas de ça. On m'a déjà privé de ma végétation, je n'ai pas l'intention d'accepter ce genre de contrainte. Donc je peux m'y opposer ? Quel est le texte que je pourrais faire valoir ? -
Modérateur@GKLONEIl n'y a pas de texte spécifique pour contraindre un propriétaire de rester chez lui et de défendre ainsi son propre droit à la propriété privée pleine et entière.
Sauf peut-être juste la Constitution ► https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees
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@BmVOk... alors peut-on dire de même qu'il n'y a pas de texte spécifique pour contraindre un propriétaire d'accepter qu'on vienne construire la moitié d'un mur chez lui, l'intention venant de qui que ce soit y compris son voisin limitrophe ?^^
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Bonjour
Avant de disserter sur l'article 672, il faut bien lire l'article 671 "distante prescrite.... ou par des usages constants et reconnus". Cela se rencontre encore en zone rurale et il y a des citadins qui en ont fait la désagréable (à leurs yeux)expérience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...