Droit de passage en cas de division de terrain
cvcvdu06
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29 févr. 2020 à 15:25
bern29 Messages postés 4997 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 - 1 mars 2020 à 08:39
bern29 Messages postés 4997 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 - 1 mars 2020 à 08:39
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2 réponses
bern29
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Modifié le 1 mars 2020 à 08:40
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Bonjour,
oui. Dès lors que vous bénéficiez d'une servitude pour une parcelle,celle ci vaut aussi pour les autres parties issues d'une division.
oui. Dès lors que vous bénéficiez d'une servitude pour une parcelle,celle ci vaut aussi pour les autres parties issues d'une division.
kasom
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1 mars 2020 à 00:14
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bonjour
je pose ma question
le la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement ..
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