Droit de passage en cas de division de terrain
cvcvdu06
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bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
notre propriété de 1820 m2 a un droit de passage mentionné dans l'acte de vente.
Dans le cas d'une vente d'une partie de ce terrain , est-ce que la 2ème propriété ainsi crée bénéficierait aussi automatiquement de notre droit de passage ?
notre propriété de 1820 m2 a un droit de passage mentionné dans l'acte de vente.
Dans le cas d'une vente d'une partie de ce terrain , est-ce que la 2ème propriété ainsi crée bénéficierait aussi automatiquement de notre droit de passage ?
A voir également:
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- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
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