Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage en cas de division de terrain

cvcvdu06 - 29 févr. 2020 à 15:25
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 1 mars 2020 à 08:39
Bonjour,
notre propriété de 1820 m2 a un droit de passage mentionné dans l'acte de vente.

Dans le cas d'une vente d'une partie de ce terrain , est-ce que la 2ème propriété ainsi crée bénéficierait aussi automatiquement de notre droit de passage ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
Modifié le 1 mars 2020 à 08:40
Bonjour,
oui. Dès lors que vous bénéficiez d'une servitude pour une parcelle,celle ci vaut aussi pour les autres parties issues d'une division.
1
Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
1 mars 2020 à 00:14
bonjour

je pose ma question

le la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent

manque de temps ou de place certainement ..
0

Discussions similaires

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Passage en voie générale lycée
Camille_5412 -
DCI -

7 réponses
Avis de passage d'huissier reçu par sms
azkalium -
azkalium -

5 réponses
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses