Droit de passage en cas de division de terrain
cvcvdu06
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre propriété de 1820 m2 a un droit de passage mentionné dans l'acte de vente.
Dans le cas d'une vente d'une partie de ce terrain , est-ce que la 2ème propriété ainsi crée bénéficierait aussi automatiquement de notre droit de passage ?
notre propriété de 1820 m2 a un droit de passage mentionné dans l'acte de vente.
Dans le cas d'une vente d'une partie de ce terrain , est-ce que la 2ème propriété ainsi crée bénéficierait aussi automatiquement de notre droit de passage ?
A voir également:
- Droit de passage en cas de division de terrain
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...