Droit de passage en cas de division de terrain
cvcvdu06
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre propriété de 1820 m2 a un droit de passage mentionné dans l'acte de vente.
Dans le cas d'une vente d'une partie de ce terrain , est-ce que la 2ème propriété ainsi crée bénéficierait aussi automatiquement de notre droit de passage ?
notre propriété de 1820 m2 a un droit de passage mentionné dans l'acte de vente.
Dans le cas d'une vente d'une partie de ce terrain , est-ce que la 2ème propriété ainsi crée bénéficierait aussi automatiquement de notre droit de passage ?
2 réponses
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Bonjour,
oui. Dès lors que vous bénéficiez d'une servitude pour une parcelle,celle ci vaut aussi pour les autres parties issues d'une division. -
bonjour
je pose ma question
le la complète par un merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent
manque de temps ou de place certainement ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...