A voir également:
- Hauteur haie mitoyenne naturelle / prescription trentenaire
- Hauteur haie mitoyenne ✓ - Forum - Immobilier
- Hauteur maximum autorisée pour une haie de sapin - Forum - Voisinage
- Quelle hauteur pour une haie mitoyenne d arbres trentenaires - Forum - Voisinage
- Hauteur haies entre voisins - Forum - Immobilier
- Haie mitoyenne - Forum - Consommation
3 réponses
Diverker
bonjour
la réponse va-t-elle enfin apparaitre au bout de 3 essais? ^^
faisons court; 668cc et les 2 suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=400DBC27D2F7C980D7F8EEC5811081BB.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006430102&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200229
la réponse va-t-elle enfin apparaitre au bout de 3 essais? ^^
faisons court; 668cc et les 2 suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=400DBC27D2F7C980D7F8EEC5811081BB.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000006430102&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200229
bonjour GKLONE
une petite réponse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
concernant la prescription trentenaire, les jugements de la Cour de Cassation sont hélas contradictoires : soit l'arbre est sauvé, soit il doit être élagué à 2 m
vous n'aurez hélas jamais de certitude
https://www.avocat-ponte.com/arbres-et-plantations---jurisprudence---articles-671-et-672-du-code-civil-_ad66.html
je vous conseille d'utiliser un moteur de recherche qui vous donnera ces jugements
une petite réponse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
concernant la prescription trentenaire, les jugements de la Cour de Cassation sont hélas contradictoires : soit l'arbre est sauvé, soit il doit être élagué à 2 m
vous n'aurez hélas jamais de certitude
https://www.avocat-ponte.com/arbres-et-plantations---jurisprudence---articles-671-et-672-du-code-civil-_ad66.html
je vous conseille d'utiliser un moteur de recherche qui vous donnera ces jugements
Ok. Mais je ne sais toujours pas comment m'y prendre pour le stopper dans son projet, sachant que pour l'instant il n'y a pas encore de permis de construire, et que je ne m'en soucie que du fait que certains candidats à l'achat du terrain sont passés voir de notre côté et nous ont dit que 'bien sûr' s'ils achetaient le terrain il leur faudrait rabattre la haie pour avoir de la lumière...
Bien sûr..
Bien sûr..
Et?
Ça confirme que lire et comprendre sont 2 choses différentes.
Et que pour la pelletée qui sont passés, ici ou ailleurs, en prétendant tordre la loi dans le sens qu'ils ont envie d'entendre pour faire valoir des droits qu'ils s'imaginent détenir chez leur voisin, la réponse finale est toujours la même; meunier est maitre chez lui.
Et c'est aussi l'habitude de cette pelletee que de prendre ceux qui osent les mettre en face de la réalité juridique pour des empêcheurs de tourner en rond et de les jeter comme des malpropres.
Petit égo est froissé...
Mais si petit égo voulait faire ce qu'il veut, petit égo n'avait qu'à acheter la parcelle voisine.
Et finalement, le futur voisin pourra degommer les broussailles chez lui comme il l'entend, faire couper ce qui depasse chez lui et faire rabattre en hauteur ce qui depasse ce que les textes permettent.
Que ça plaise ou pas.
Ça confirme que lire et comprendre sont 2 choses différentes.
Et que pour la pelletée qui sont passés, ici ou ailleurs, en prétendant tordre la loi dans le sens qu'ils ont envie d'entendre pour faire valoir des droits qu'ils s'imaginent détenir chez leur voisin, la réponse finale est toujours la même; meunier est maitre chez lui.
Et c'est aussi l'habitude de cette pelletee que de prendre ceux qui osent les mettre en face de la réalité juridique pour des empêcheurs de tourner en rond et de les jeter comme des malpropres.
Petit égo est froissé...
Mais si petit égo voulait faire ce qu'il veut, petit égo n'avait qu'à acheter la parcelle voisine.
Et finalement, le futur voisin pourra degommer les broussailles chez lui comme il l'entend, faire couper ce qui depasse chez lui et faire rabattre en hauteur ce qui depasse ce que les textes permettent.
Que ça plaise ou pas.
Malheureusement, l'article 670 - 2e du code civil permet à chaque voisin d'arracher les arbres mitoyens.
Plantés ou naturels.
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430121&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18810826
Plantés ou naturels.
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430121&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18810826
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
C'est que vous ne lisez pas correctement les articles précités, y compris 672cc; toutes les questions que vous posez, hors les démarches administratives (dont vous comprendrez qu'elles sont sans objet) y trouvent leurs réponses.
Si vous préférez que je résume, attendez-vous à un passage de bull chez votre voisin sans avoir rien à dire.
- Messages postés
- 5174
- Date d'inscription
- jeudi 28 juin 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 avril 2020
1 520 > Diverker- Messages postés
- 5174
- Date d'inscription
- jeudi 28 juin 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 avril 2020
1 520 > Diverker