L'article 672 du Code Civil dit que "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire."
1) cet article s'applique-t'il aux haies mitoyennes ? le voisin est-il obligé de demander l'accord de son voisin pour tailler ou arracher une partie de haie mitoyenne de son côté des bornes ?
2) ici on parle d' "arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés" ; cet article s'applique-t'il aussi aux haies naturelles (pousses d'arbres, arbrisseaux, lauriers, sans plantation de l'homme) ?
3) lorsque cette haie a dépassé les 2m de hauteur depuis plus de 30 ans (disposant d'une photographie pour le montrer) peut-on s'opposer à la taille ou l'arrachage de la haie dans toute son épaisseur ou seulement de la partie étant sur notre terrain ? quels sont exactement les droits de celui qui s'y oppose : peut-il exiger que la hauteur de la haie (arbustes, lauriers) ne soit pas touchée (8 à 15m de hauteur par endroits), ou bien seulement qu'elle ne soit pas rabattue plus bas que sa hauteur d'il y a 30 ans (par exemple 4m) ? peut-il exiger que les arbres ne soient pas coupés en hauteur ? peut-il s'opposer à ce que les branches qui dépassent chez le voisin soient coupées ? L'arbre appartient-il à celui qui est propriétaire du terrain là où se trouve le tronc, ou bien pour moitié à chaque voisin ?
4) comment doit-on s'y prendre pour faire connaître sa position au futur voisin qui va déposer une demande de permis de construire ? doit-on faire ce commentaire à la mairie pendant les 2 mois après l'affichage de l'accord du permis ?
5) si on doit en venir à une action en justice pour empêcher que la haie soit abattue trop bas ou arrachée, quelle est la procédure adaptée ? quelle chance d'obtenir satisfaction ? quel délai pour obtenir un jugement ? à quelle date la prescription trentenaire commence-t'elle : 30 ans avant l'achat du terrain par le nouveau voisin ? 30 ans avant la demande de tailler la haie qu'il devra nous faire parvenir (de quelle manière) ? 30 ans avant le jugement ?
6) dans le cas où la haie devrait finalement être coupée, le voisin qui s'y oppose est-il tenu de participer aux frais engendrés par l'autre voisin ? Peut-il exiger d'avoir plusieurs devis ? Devra-t'il ensuite participer aux frais annuels ?
Dsl.
C'est que vous ne lisez pas correctement les articles précités, y compris 672cc; toutes les questions que vous posez, hors les démarches administratives (dont vous comprendrez qu'elles sont sans objet) y trouvent leurs réponses.
Si vous préférez que je résume, attendez-vous à un passage de bull chez votre voisin sans avoir rien à dire.
Non non j'ai lu tout ça, mais vous ne répondez pas aux questions précises que j'ai posées, entre autres sur les conditions de mise en œuvre et sur les conséquences de la prescription trentenaire. Abstenez vous si vous ne comprenez pas !
si vous-même lisez sans manifestement comprendre ce qu'impliquent sans équivoque les textes, il est effectivement inutile que je perde mon temps à essayer de l'expliquer.
concernant la prescription trentenaire, les jugements de la Cour de Cassation sont hélas contradictoires : soit l'arbre est sauvé, soit il doit être élagué à 2 m
Bonjour Kasom,
Merci pour ce document très intéressant.
Je vais aussi me renseigner auprès de la mairie, et je consulterai sans doute mon assistance juridique.
Savez-vous répondre à la question "cet article (672 du CC) s'applique-t'il aux haies mitoyennes ?"
Merci
pour moi oui dans le sens où vous avez le droit d'arracher / couper votre partie mitoyenne , ce qui revient à la faire crever
un moyen (?) de la préserver ? voir avec le voisin avant la vente si vous ne pouvez pas créer justement une servitude "officielle " par rapport à cette haie , ce qui fait que l'acheteur serait dans l'obligation de la conserver
Merci kasom.
Étant donné qu'il a le droit d'arracher/couper la partie de son côté le voisin ne fera pas crever comme ça la partie de mon côté, il s'agit d'une multitude d'arbrisseaux et grands arbres qui ont poussé tout seuls sur une certaine épaisseur. Mais en a t'il le droit, même de son côté, si les arbres dépassent les 2m depuis plus de 30 ans ? Et si ça sert à quelque chose, comment et quand me servir de la prescription trentenaire avant qu'il démarre l'arrachage ou la coupe de son côté ?
Ok. Mais je ne sais toujours pas comment m'y prendre pour le stopper dans son projet, sachant que pour l'instant il n'y a pas encore de permis de construire, et que je ne m'en soucie que du fait que certains candidats à l'achat du terrain sont passés voir de notre côté et nous ont dit que 'bien sûr' s'ils achetaient le terrain il leur faudrait rabattre la haie pour avoir de la lumière...
Bien sûr..
Et?
Ça confirme que lire et comprendre sont 2 choses différentes.
Et que pour la pelletée qui sont passés, ici ou ailleurs, en prétendant tordre la loi dans le sens qu'ils ont envie d'entendre pour faire valoir des droits qu'ils s'imaginent détenir chez leur voisin, la réponse finale est toujours la même; meunier est maitre chez lui.
Et c'est aussi l'habitude de cette pelletee que de prendre ceux qui osent les mettre en face de la réalité juridique pour des empêcheurs de tourner en rond et de les jeter comme des malpropres.
Petit égo est froissé...
Mais si petit égo voulait faire ce qu'il veut, petit égo n'avait qu'à acheter la parcelle voisine.
Et finalement, le futur voisin pourra degommer les broussailles chez lui comme il l'entend, faire couper ce qui depasse chez lui et faire rabattre en hauteur ce qui depasse ce que les textes permettent.
Que ça plaise ou pas.
Cela étant, s'il y a conflit sur cette question, il faudra en passer par toute la lyre : recommandé +AR, appel au médiateur, avocat, tribunal de justice,.... où seulement sera estimée la conséquence de la prescription trentenaire à partir des éléments présentés.
Le risque majeur : le voisin arrache d'autorité les plantes qui le gênent pour son projet sans rien demander à personne.
Même s'il est condamné par la suite, le mal sera fait.
Oui c'est ça, je veux éviter 'le risque majeur', mais comment je m'y prends, à qui je m'adresse, quand ? Je pensais que pour une haie mitoyenne il fallait d'abord obtenir l'accord du voisin, il n'en est rien ?
Ou s'il commence est-ce que je peux l'obliger à stopper les travaux ? comment ?
L'Article 668 du cc dit :
"...Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite..."
Donc il ne peut la détruire que de son côté de la limite et pas entièrement ?
S'il la détruit d'autorité peut il ensuite me demander aussi de payer la moitié des frais ?
S'il fait ça e peux vraiment l'obliger à bâtir un mur de clôture ? A ses frais ? Comment je m'y prends ?
Je ne comprends pas vos réponses 1 et 3, elles ne sont pas conformes à l'article 668 du cc. Ou alors elles ne répondent pas aux questions que je crois ? Pouvez vous être plus précise svp, merci
1) il peut détruire la haie que sur sa partie mitoyenne
3) s'il arrache de son côté, il peut reconstruire un mur en limite de propriété, à ses frais . ce n'est que si vous vous entendez financièrement / en tant que voisins que vous pouvez partager les frais pour construire un mur mitoyen
2)quand je lis "...Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite...", moi je comprends que s'il arrache de son côté il DOIT (et pas qu'il 'peut') construire un mur sur sa limite, je me trompe ?
C'est que vous ne lisez pas correctement les articles précités, y compris 672cc; toutes les questions que vous posez, hors les démarches administratives (dont vous comprendrez qu'elles sont sans objet) y trouvent leurs réponses.
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