Hauteur haie mitoyenne naturelle / prescription trentenaire

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 Diverker -
Bonjour,

L'article 672 du Code Civil dit que "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire."

1) cet article s'applique-t'il aux haies mitoyennes ? le voisin est-il obligé de demander l'accord de son voisin pour tailler ou arracher une partie de haie mitoyenne de son côté des bornes ?

2) ici on parle d' "arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés" ; cet article s'applique-t'il aussi aux haies naturelles (pousses d'arbres, arbrisseaux, lauriers, sans plantation de l'homme) ?

3) lorsque cette haie a dépassé les 2m de hauteur depuis plus de 30 ans (disposant d'une photographie pour le montrer) peut-on s'opposer à la taille ou l'arrachage de la haie dans toute son épaisseur ou seulement de la partie étant sur notre terrain ? quels sont exactement les droits de celui qui s'y oppose : peut-il exiger que la hauteur de la haie (arbustes, lauriers) ne soit pas touchée (8 à 15m de hauteur par endroits), ou bien seulement qu'elle ne soit pas rabattue plus bas que sa hauteur d'il y a 30 ans (par exemple 4m) ? peut-il exiger que les arbres ne soient pas coupés en hauteur ? peut-il s'opposer à ce que les branches qui dépassent chez le voisin soient coupées ? L'arbre appartient-il à celui qui est propriétaire du terrain là où se trouve le tronc, ou bien pour moitié à chaque voisin ?

4) comment doit-on s'y prendre pour faire connaître sa position au futur voisin qui va déposer une demande de permis de construire ? doit-on faire ce commentaire à la mairie pendant les 2 mois après l'affichage de l'accord du permis ?

5) si on doit en venir à une action en justice pour empêcher que la haie soit abattue trop bas ou arrachée, quelle est la procédure adaptée ? quelle chance d'obtenir satisfaction ? quel délai pour obtenir un jugement ? à quelle date la prescription trentenaire commence-t'elle : 30 ans avant l'achat du terrain par le nouveau voisin ? 30 ans avant la demande de tailler la haie qu'il devra nous faire parvenir (de quelle manière) ? 30 ans avant le jugement ?

6) dans le cas où la haie devrait finalement être coupée, le voisin qui s'y oppose est-il tenu de participer aux frais engendrés par l'autre voisin ? Peut-il exiger d'avoir plusieurs devis ? Devra-t'il ensuite participer aux frais annuels ?

Merci de vos avis,
Cdlt
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6 réponses

Diverker
 
bonjour

la réponse va-t-elle enfin apparaitre au bout de 3 essais? ^^

faisons court; 668cc et les 2 suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430102/2020-02-29/
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 431 > Diverker
 
Non non j'ai lu tout ça, mais vous ne répondez pas aux questions précises que j'ai posées, entre autres sur les conditions de mise en œuvre et sur les conséquences de la prescription trentenaire. Abstenez vous si vous ne comprenez pas !
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 431 > Diverker
 
Voilà ! Arrêtez de perdre votre temps, laissez ceux qui savent répondre...
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