Hauteur haie mitoyenne naturelle / prescription trentenaire

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - Modifié le 29 févr. 2020 à 18:00
 Diverker - 9 juin 2021 à 19:24
Bonjour,

L'article 672 du Code Civil dit que "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire."

1) cet article s'applique-t'il aux haies mitoyennes ? le voisin est-il obligé de demander l'accord de son voisin pour tailler ou arracher une partie de haie mitoyenne de son côté des bornes ?

2) ici on parle d' "arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés" ; cet article s'applique-t'il aussi aux haies naturelles (pousses d'arbres, arbrisseaux, lauriers, sans plantation de l'homme) ?

3) lorsque cette haie a dépassé les 2m de hauteur depuis plus de 30 ans (disposant d'une photographie pour le montrer) peut-on s'opposer à la taille ou l'arrachage de la haie dans toute son épaisseur ou seulement de la partie étant sur notre terrain ? quels sont exactement les droits de celui qui s'y oppose : peut-il exiger que la hauteur de la haie (arbustes, lauriers) ne soit pas touchée (8 à 15m de hauteur par endroits), ou bien seulement qu'elle ne soit pas rabattue plus bas que sa hauteur d'il y a 30 ans (par exemple 4m) ? peut-il exiger que les arbres ne soient pas coupés en hauteur ? peut-il s'opposer à ce que les branches qui dépassent chez le voisin soient coupées ? L'arbre appartient-il à celui qui est propriétaire du terrain là où se trouve le tronc, ou bien pour moitié à chaque voisin ?

4) comment doit-on s'y prendre pour faire connaître sa position au futur voisin qui va déposer une demande de permis de construire ? doit-on faire ce commentaire à la mairie pendant les 2 mois après l'affichage de l'accord du permis ?

5) si on doit en venir à une action en justice pour empêcher que la haie soit abattue trop bas ou arrachée, quelle est la procédure adaptée ? quelle chance d'obtenir satisfaction ? quel délai pour obtenir un jugement ? à quelle date la prescription trentenaire commence-t'elle : 30 ans avant l'achat du terrain par le nouveau voisin ? 30 ans avant la demande de tailler la haie qu'il devra nous faire parvenir (de quelle manière) ? 30 ans avant le jugement ?

6) dans le cas où la haie devrait finalement être coupée, le voisin qui s'y oppose est-il tenu de participer aux frais engendrés par l'autre voisin ? Peut-il exiger d'avoir plusieurs devis ? Devra-t'il ensuite participer aux frais annuels ?

Merci de vos avis,
Cdlt

6 réponses

bonjour

la réponse va-t-elle enfin apparaitre au bout de 3 essais? ^^

faisons court; 668cc et les 2 suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430102/2020-02-29/
0
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 413
Modifié le 29 févr. 2020 à 23:19
Merci. Mais ça ne répond pas du tout aux questions que je pose.
0
Diverker > GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024
1 mars 2020 à 13:27
J'attends pour voir... et je me marre d'avance à vous imaginer repartir la queue entre les jambes.
1